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Fin du flou artistique sur le report des congés dans le secteur public ! En application du droit européen, un nouveau décret impose désormais aux administrations des règles du jeu enfin claires : notification obligatoire à date certaine, règles de report assouplies et transparence totale sur l’indemnisation. Que vous soyez agent de l’État, des collectivités ou de l’hôpital, ou magistrat de l’ordre judiciaire, voici ce qui change concrètement pour votre calendrier dès cette rentrée.
1. Extension des motifs de report
Le report de congé annuel (période de référence de 15 mois) ne concerne plus uniquement l’impossibilité liée à des raisons de santé ou à des responsabilités parentales et familiales :
- Nouveau motif intégrant le texte : l’impossibilité de prendre ses congés pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
2. Obligation d’information et notification à date certaine
L’administration a désormais l’obligation explicite d’informer l’agent par un moyen lui conférant une date certaine (lettre remise en main propre contre décharge, recommandé, notification électronique sécurisée).
Information à transmettre
- Le nombre de jours de congé reportés.
- La date limite jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Délais d’information
- Cas général (retour de congé maladie/parental) : dans le mois qui suit la reprise des fonctions.
- Impossibilité pour raison de service : au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
- Agents à l’étranger : dans le mois qui suit la fin de l’affectation.
3. Déclenchement de la période de report de 15 mois
La réception de l’information modifie directement le calcul des délais de péremption :
- Principe : la période de report de 15 mois débute à la date à laquelle l’agent reçoit la notification officielle.
- Absences de longue durée (supérieures ou égales à 1 an) : si l’agent est absent depuis au moins un an, la période de report commence au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé est dû.
- Mécanisme de suspension : lors du retour de l’agent, si la période de report n’est pas expirée, elle est suspendue tant que l’administration n’a pas formellement délivré l’information sur le nombre de jours et la date limite.
4. Fin de relation de travail et indemnisation
En cas de départ définitif (retraite, démission, fin de contrat) sans que l’agent n’ait pu solder ses congés :
- L’administration doit obligatoirement l’informer du nombre exact de jours non utilisés ou reportés donnant lieu au versant d’une indemnité compensatrice.
Référence : Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 [J.O. du 12].
