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Bonne nouvelle pour les agents de l’aviation civile : le Conseil d’État vient de déclarer illégale la baisse de 50 % imposée sur leurs frais de repas de mission lorsqu’ils ont accès à une cantine. Attaqué par le syndicat CGT-FO et un agent, le ministère a perdu son bras de fer. Mais il y a un piège : pour éviter un chaos administratif dans le recalcul de 60.000 dossiers, les retenues passées ne seront pas remboursées et la mesure restera en vigueur jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2026.
Une dérogation permanente contraire au décret de 2006
L’affaire trouve son origine dans un arrêté du 6 mars 2025 pris par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Cet arrêté fixait les conditions de remboursement des frais de déplacement des agents de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et du Bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA).
Cet arrêté prévoyait un mécanisme pénalisant pour les agents : l’indemnité forfaitaire de repas subissait une réduction automatique de 50 % dès lors que l’agent avait la possibilité théorique de se restaurer dans un restaurant administratif ou assimilé.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a rappelé le cadre juridique fixé par le décret général du 3 juillet 2006 (relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l’État) :
- En principe, le remboursement des repas repose sur un taux forfaitaire fixé par arrêté conjoint du ministre de la Fonction publique et du ministre du Budget (art. 3 et 7).
- S’il est possible d’édicter des règles dérogatoires (art. 7-1), celles-ci doivent obligatoirement être limitées dans le temps (« pour une durée limitée »), motivées par l’intérêt du service et adaptées à des situations particulières.
En instituant un abattement de 50 % à caractère pérenne et général, le ministre a outrepassé ses pouvoirs. Le Conseil d’État a donc jugé le grief fondé et prononcé l’illégalité de la mesure sans qu’il soit besoin de trancher les autres moyens soulevés (vie privée, principe d’égalité, intelligibilité).
Effet différé et modulation
Si les requérants l’emportent sur le fond, la victoire pratique est immédiatement tempérée par la gestion des conséquences de l’annulation.
Invoquant les conséquences « manifestement excessives » d’une annulation rétroactive, le ministère a fait valoir la lourdeur colossale de la régularisation :
- 60.000 demandes de frais de repas à recalculer et à vérifier unitairement !
- La réouverture des dossiers sous le logiciel CHORUS-DT ou via des procédures de certification manuelles complexes ;
- Un risque de paralysie des services de gestion financière.
Reconnaissant la réalité de ces contraintes matérielles, le Conseil d’État fait application de ses pouvoirs de modulation dans le temps (jurisprudence de principe Association AC ! et autres, 2004) :
- Effets passés maintenus : Les remboursements de repas amputés réalisés avant le 17 juillet 2026 sont réputés définitifs et ne donneront pas lieu à un rappel de solde généralisé (à l’exception des agents ayant déjà engagé un recours contentieux individuel à cette date).
- Effet différé au 1ᵉʳ décembre 2026 : L’annulation ne prendra pleinement effet que le 1ᵉʳ décembre 2026, laissant ainsi quelques mois à l’administration pour prendre un nouvel arrêté conforme au droit.
Que faut-il en retenir ?
Cette décision est un rappel à l’ordre pour les ministères gestionnaires : la baisse des indemnités forfaitaires de mission des agents publics ne peut pas se faire par le biais de dérogations ministérielles informelles ou indéfinies. Lorsqu’un texte réglementaire cadre (le décret de 2006) impose la durée limitée des régimes dérogatoires, l’administration ne peut s’en affranchir sous couvert d’économies ou de présence de restaurants administratifs.
Référence : Conseil d’Etat, décision n° 504695 du 17 juillet 2026 [J.O. du 12 août].
