Chauffage et clim : nouvelles normes environnementales pour 2027

Publié au Journal officiel de ce 13 septembre 2026, le décret n° 2026-863 redéfinit les règles d’installation des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire (ECS).

Pris pour application de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation et transposant les articles 7 et 11 de la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, il entrera en vigueur de manière effective le 1er janvier 2027.

Un cadre refondu pour les bâtiments neufs et existants

Le décret opère une distinction claire entre les exigences applicables aux bâtiments neufs (créant une toute nouvelle section dans le code de la construction et de la habitation) et celles applicables aux bâtiments existants, tout en introduisant de nouveaux indicateurs de performance basés sur des coefficients de transformation d’énergie exprimés en grammes équivalent CO2​ par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

1. Bâtiments neufs : une application progressive selon les usages

Pour les constructions neuves, le décret impose qu’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’ECS respecte un seuil de performance environnementale strict : le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt doit être inférieur à 79 grammes équivalent CO2​ par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

NB :

Cette obligation s’applique selon un calendrier échelonné :

• 1er janvier 2027 : pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation (permis de construire ou déclaration préalable).

• 1er janvier 2028 : pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public.

• 1er janvier 2030 : pour tous les autres types de bâtiments.

Des dérogations sont toutefois prévues pour certaines extensions de bâtiments (notamment en cas d’impossibilité technique liée au droit des sols/propriété, ou pour des extensions de petite surface ou représentant moins de 30 % du bâtiment existant).

Par ailleurs, sont exclus de cette obligation les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les équipements de secours.

2. Bâtiments existants : un basculement des règles au 1er janvier 2027

Pour l’existant, le seuil historique de 300 gCO2​eq/kWh PCI est remplacé par le nouveau mode de calcul fondé sur le coefficient de transformation énergétique.

Les travaux engagés dans les bâtiments existants devront se conformer à ces dispositions à compter du 1er janvier 2027. En cas d’impossibilité technique (servitudes, droit des sols, ou absence de raccordement réseau nécessitant des travaux de renforcement du réseau électrique public), des justificatifs précis devront être établis par un professionnel qualifié (auditeur énergétique certifié ou titulaire d’un signe de qualité conforme).

Les acteurs concernés

Ce décret s’adresse à un large panel de professionnels du secteur de la construction et de l’énergie :

• Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs

• Architectes, bureaux d’études thermiques et environnementaux, économistes du bâtiment et contrôleurs techniques

• Entreprises du bâtiment, industriels des matériaux et fournisseurs d’énergie

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Référence : Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 [J.O. du 13].

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