Champagne : le plafond d’achat de raisins passe de 5 % à 15 %

Bonne nouvelle pour les vignerons de la Champagne : pour les prochaines vendanges, ils vont pouvoir acheter trois fois plus de raisin à leurs voisins sans risquer d’implications fiscales complexes. Un arrêté publié ce 12 août au Journal Officiel assouplit temporairement les règles d’achat de vendanges pour la campagne 2026-2027, en faisant passer le plafond d’achat de 5 % à 15 % de leur récolte.

Voici une analyse détaillée de ce que modifie ce texte et de ses implications pratiques.

1. Rappel du cadre général

En temps normal, la réglementation en vigueur (arrêté du 4 août 2017) fixe le cadre fiscal régissant les récoltants-vinificateurs (entrepositaires agréés). Il leur permet d’effectuer des achats d’appoint de vendanges, moûts ou vins sous leur numéro d’accises d’exploitant unique, c’est-à-dire sans avoir à prendre un second numéro d’accises de négociant.

Mais dans le le régime général :

• Les achats ne peuvent pas dépasser 5 % de la récolte et production de la campagne en cours de l’acheteur (par couleur et dénomination, sans compensation).

• Toutefois, pour l’élaboration d’une cuvée spécifique, l’achat peut aller jusqu’à 5 % de la récolte sans restriction de couleur/dénomination.

• Enfin, ces volumes ne peuvent pas être revendus en l’état ; ils doivent être assemblés et noyés dans la production propre de l’exploitation.

2. Ce qui change avec l’arrêté de ce jour

Pour l’AOC « Champagne », l’arrêté du 7 août 2026 (J.O. du 12) accorde une dérogation exceptionnelle pour la campagne viticole 2026-2027 :

• Triplement du plafond d’achat (de 5 % à 15 %) : Les vignerons élaborant des vins destinés à l’AOC « Champagne » peuvent désormais acheter des vendanges, moûts ou vins jusqu’à hauteur de 15 % de leur propre récolte et production de la campagne.

3. Qui est concerné et quels sont les impacts pratiques ?

• Les vignerons, récoltants-manipulants (RM), vignerons indépendants et associés coopérateurs bénéficiant du statut d’entrepositaire agréé qui élaborent des vins susceptibles de bénéficier de l’AOC « Champagne ».

4. Bénéfices et impacts majeurs

Souplesse de gestion et d’assemblage :

• Permet de compenser plus largement des déficits locaux de récolte ou d’équilibrer des cuvées pour la campagne 2026-2027.

• Évite aux exploitations d’avoir à créer une structure commerciale distincte (négoce) avec double comptabilité et second numéro d’accises pour réaliser ces achats d’appoint.

Maintien de règles de traçabilité et de fond très strictes

Le texte ne modifie que le plafond quantitatif (15 %). Toutes les autres exigences de l’arrêté de 2017 demeurent inchangées :

• Pas de revente en l’état : Les raisins, moûts et vins achetés doivent impérativement être incorporés et assemblés à la production de l’acquéreur.

• Traçabilité en régie : Obligation d’inscrire ces achats dans les registres vitivinicoles / la comptabilité matière.

• Documents de circulation : Nécessité de faire circuler les marchandises avec les documents d’accompagnement légaux (art. 466 du CGI pour les vendanges/moûts et art. 302 M du CGI pour les vins).

• Respect des rendements : Les volumes achetés doivent respecter le rendement autorisé par le cahier des charges de l’AOC Champagne (Art. 3).

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Référence : Arrêté du 7 août 2026 [J.O. du 12].

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