Un nouveau décret publié à l’automne 2025 resserre les règles entourant les avantages accordés aux anciens chefs du gouvernement. Désormais, la mise à disposition d’une voiture officielle et d’un chauffeur est limitée dans le temps.
C’est un tournant discret mais symbolique dans la gestion du train de vie de l’État. Publié le 16 septembre 2025, le décret n° 2025-965 modifie le cadre réglementaire qui régissait jusqu’alors la situation des anciens Premiers ministres. Sa mesure phare : il aligne la mise à disposition des véhicules de fonction sur celle du secrétariat particulier en instaurant un plafond strict de dix ans.
La fin d’un avantage à durée indéterminée
Jusqu’à présent, les règles fixées par le décret du 20 septembre 2019 imposaient déjà des limites sur le secrétariat (accordé pour une durée maximale de 10 ans et au plus tard jusqu’aux 67 ans de l’intéressé). En revanche, la mise à disposition d’un véhicule de fonction avec chauffeur ne comportait aucune limite de durée.
Ce nouveau texte de 2025 vient compléter cette disposition en précisant que le véhicule et le conducteur ne seront plus attribués que « pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions ».
Quels changements pour les anciens locataires de Matignon ?
- Ce qui ne change pas : Le non-cumul reste la règle. Un ancien Premier ministre qui bénéficie déjà d’un véhicule de fonction au titre d’un autre mandat (député, sénateur, élu local) ou d’une fonction publique ne peut pas prétendre à cet avantage.
- Ce qui change pour les « anciens » : Les Premiers ministres ayant quitté Matignon depuis plus de dix ans verront cet avantage prendre fin au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2026.
Référence : Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, J.O. du 17.
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