Une proposition de loi visant à réformer en profondeur le secteur des EHPAD vient d’être déposée au Parlement. Ce texte – très ambitieux ! – entend mettre fin à la financiarisation c...
Réunis à Bercy le 2 décembre, la ministre de la Transition écologique et le ministre délégué à l’Industrie ont rencontré les acteurs majeurs de la filière automobile française pour définir une positio...
Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale afin de permettre aux forces de l’ordre – ou au syndic directement – de faire respecter le stationneme...
Paris, le 3 décembre 2025 – Le paysage législatif du crédit à la consommation change à nouveau. Après celle du 3 septembre dernier, une nouvelle Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 vient d&rsqu...
Paris, le 2 décembre 2025 — Le Conseil d’État a rendu une décision très attendue par le secteur des activités physiques et sportives. Il a rejeté le recours du Syndicat national des animateurs d...
Paru au Journal Officiel ce 3 décembre 2025, un arrêté vient fixer de nouvelles conditions d’exercice de la pêche maritime de loisir, notamment concernant les obligations d’enregistrement ...
Un nouvel avenant (n° 46) a été ajouté à la convention collective des Entreprises du paysage (IDCC 7018). Il définit les nouvelles grilles de rémunération pour les ouvriers, employés, techniciens, age...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 décembre officialise la création d’une plaque d’immatriculation provisoire WW de couleur rose. Imaginée par l’association « 40 millions d&r...
Une récente réponse ministérielle (25 novembre 2025), apporte des clarifications sur la situation juridique et sociale des tatoueurs. Si le fond de la question – la reconnaissance du statut d’artiste-...
En fait, il s’agit plus exactement d’un décret et d’un arrêté. Mais tous les deux sont publiés au Journal officiel de ce 30 novembre 2025, et tous les deux apportent des précisions e...
Et si vous pouviez créer un business rentable, automatique et presque sans présence physique ? C’est ni plus ni moins ce que propose notre sélection parmi les livres professionnels de la semaine...
Jusqu’à présent, l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime posait un principe de stricte subordination de la pêche de loisir aux règles applicables aux pêcheurs professionn...
Paris, le 30 novembre 2025 — Après l’annulation par le Conseil d’État de son précédent texte, l’État a publié ce jour au Journal Officiel un nouveau décret (n° 2025-1147) venant préc...
En principe, cette nouvelle grille des salaires est entrée en vigueur le 1er février 2025. Mais jusqu’ici, son application n’était pas obligatoire. Elle le devient en revanche à partir du ...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, parue au J.O. du 27, et visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, est susceptible de concerner un large éventail de professions du sect...
Paris, le 29 novembre 2025 – Le décret n° 2025-1137, publié ce jour au Journal Officiel, vient préciser les modalités d’application de la loi encadrant l’influence commerciale. Il fi...
Paris, le 28 novembre 2025 – Une évolution notable dans les obligations déclaratives des organismes de formation vient d’être officialisée, facilitant les démarches pour les micro-entrepreneurs ...
Par un arrêté du 20 novembre 2025 (J.O. du 27), le ministre du travail a rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention col...
Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel de ce 28 novembre 2025, revalorise l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Cette décision, visant à reconnaître et à souten...
Le gouvernement vient officiellement d’annoncer la poursuite du bonus écologique pour l’achat de véhicules particuliers (VP) 100 % électriques neufs par les ménages en 2026. La décision ma...
Marche arrière toute ! Face au tollé qu’avait suscité l’arrêté du 22 juillet dernier obligeant les navires de moins de 12 mètres à se doter d’un water-closet et d’un lavabo, le...
Un arrêté du 6 novembre 2025, publié au Journal officiel du 25, accorte un sursis aux éleveurs pour ce qui concerne l’entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux locaux d’hébe...
Un nouveau décret important pour la gestion de notre flotte de pêche, avec entrée en vigueur immédiate, vient de paraître au Journal Officiel d’aujourd’hui, 23 novembre 2025. Il apporte de...
Le marché du soin animalier s’enrichit d’un nouveau guide pour tous les passionnés désireux de transformer leur amour des chiens en une activité professionnelle florissante. Ce nouvel ouvr...
Les produits alimentaires préparés présentent une particularité fiscale notable : le taux de TVA auquel ils sont soumis ne dépend pas uniquement de ce qu’ils contiennent, mais avant tout du stat...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour les syndics de copropriété confrontés à des problèmes de charges impayées. Le texte en question Le litige reposait sur l’interpr...
Les sénateurs ont adopté cette semaine le projet de loi présenté par le Gouvernement et relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Mais pour ce qui concerne les VTC et les taxis, ils ...
Publié au Journal officiel du 21 novembre 2025, le décret n° 2025-1101 introduit d’importantes évolutions réglementaires concernant les navires professionnels, la sécurité en mer et les opérations de ...
La transition vers une consommation plus durable franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel de ce jour (21/11), le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 vient préciser les modalités d’a...
Une radiographie saisissante des dérives contemporaines et des mutations inéluctables du droit. Avec AVOCAT face à l’IA : Métier en danger ?, Jonas Portal propose un ouvrage hybride, à mi-chemin entre...
Le Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié ce jour au Journal Officiel, marque une étape significative dans la réglementation de la sécurité contre l’incendie dans les constructions. Ce ...
Par un arrêté paru au Journal Officiel de ce 20 novembre 2025, le ministre du travail vient d’approuver les modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémenta...
Les montants des nouveaux frais d’agence de location qui pourront être facturés aux locataires à partir du 1er janvier 2026 viennent d’être fixés par un arrêté paru au Journal officiel de ...
Un Arrêté du 12 novembre 2025 – paru au Journal Officiel de ce jour – vise à renforcer et à ajuster les mesures techniques et administratives de prévention, de surveillance et de police sa...
L’Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, publiée ce 20 novembre au Journal Officiel, marque un tournant historique en réécrivant l’intégralité de la partie législative du Code de pro...
La Cour de cassation, par une décision du 19 novembre 2025, est venue apporter une précision importante sur le champ d’application de la Convention relative au contrat de transport international...
Les rayonnages des librairies viennent de s’enrichir d’un ouvrage essentiel pour quiconque aspire à fouler les planches ou les plateaux de cinéma. « Devenir Acteur : Du rêve à la réalité »...
Le Gouvernement français a publié son deuxième plan national anticorruption (2025-2029), comportant 36 mesures visant à renforcer l’intégrité de la vie économique. Les professionnels du chiffre ...
Le secteur du commerce de proximité fait face à une période de concurrence accrue qui met en péril la survie de nombreuses entreprises. Dans ce contexte économique tendu, la lutte contre le vol à l&rs...
Paris, le 18 novembre 2025 — La France accélère dans l’agrivoltaïsme, cette pratique combinant production d’énergie solaire et activité agricole sur une même parcelle. Pour accompagner la ...
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation est venue confirmer et clarifier l’application de la clause de cession (ou clause de départ), traditionnellement associée à la presse écrit...
Le Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, paru au J.O. du 18, marque une étape significative dans la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire...
Face à la crise du recrutement et aux inquiétudes concernant l’évolution de la profession des Maîtres-Nageurs Sauveteurs, le Ministère des Sports a récemment apporté des éclaircissements suite à...
Suite au pourvoi du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) contre une sanction disciplinaire jugée trop indulgente, le Conseil d’Etat a mis en lumière vendredi ...
Par un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renforcé la protection des acquéreurs immobiliers. Elle précise deux points cruciaux : l’impossibili...
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a validé la sous-location d’un local, par une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) constituant une maison de santé, à ...
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, experts-comptables, notaires, pharmaciens, avocats, artistes-auteurs… le Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, publié au J...
Le secteur du bien-être et des pratiques holistiques continue de croître, et, avec lui, la demande pour des praticiens capables de structurer leur activité de manière professionnelle. C’est dans...
Paris, le 12 novembre 2025 – Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement des commentaires de l’administration fiscale concernant l’application de la TVA aux locations de lo...
Paris, le 12 novembre 2025 – Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante pour le secteur de l’immobilier de bureau et du coworking en confirmant la qualification de « locaux ...
Paris, le 13 novembre 2025 — Une proposition de loi choc vient d’être déposée au Sénat par Mme Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, et visant à opérer ...
Le Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025, qui vient de paraître au J.O. du 9 novembre, s’inscrit dans une démarche de refonte structurelle de la justice française. Mais s’il comporte des ...
La réforme de la formation initiale des orthophonistes pour la rentrée 2026, visant à alléger le Master et à améliorer l’adéquation théorie-pratique, est vivement contestée. Les professionnels d...
Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un avocat ne peut pas, en principe, se représenter lui-même dans une instance où il est personnellement partie. En outre, la haute juridiction admin...
Paris, le 11 novembre 2025 — Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel de ce jour, vient modifier les règles de détermination du coût des mesures de protection exercées par les Mandataires Judiciaire...