Imprimeurs : parution des tarifs maxima pour les sénatoriales

Un arrêté ministériel paru au Journal Officiel du 25 juillet 2026 fixe le cadre financier exact du remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires et bulletins de vote pour toutes les élections sénatoriales organisées jusqu’au renouvellement général de 2029.

Seuils d’éligibilité, plafonds tarifaires hors taxes et modalités pratiques de remboursement : retour sur les points clés du texte.

1. Plafonds de remboursement des frais d’impression

Les tarifs fixés par l’arrêté constituent des plafonds maxima hors taxes (HT). Les travaux de composition et d’impression bénéficient du taux réduit de TVA (ou des taxes applicables localement en Outre-mer).

A. Circulaires (Professions de foi)

Le volume remboursable est limité au nombre de membres du collège électoral (les grands électeurs) de la circonscription.

Tranche de tirage	Tarif HT – Recto	Tarif HT – Recto/Verso
Jusqu’à 1 000 exemplaires (tarif unitaire)	0,2024 €	0,2404 €
À partir du 1 001ᵉ exemplaire (tarif unitaire)	0,0253 €	0,0380 €

B. Bulletins de vote

Le volume remboursable est plafonné au double du nombre de membres du collège électoral. Deux formats sont pris en compte :

Format du bulletin	Jusqu’à 1 000 ex. (tarif unitaire HT)	À partir du 1 001ᵉ ex. (tarif unitaire HT)
Grand format (148 mm × 210 mm — A5)	0,1518 €	0,0127 €
Petit format (105 mm × 148 mm — A6)	0,0886 €	0,0114 €

3. Modalités et règles de facturation

Règle du tarif le plus bas : Le remboursement s’effectue au réel, dans la limite du tarif le moins élevé entre le plafond de l’arrêté et le montant facturé par le prestataire.

• Prestations incluses : Les tarifs réglementaires couvrent la totalité des prestations obligatoires d’impression et de composition. Aucune prestation supplémentaire liée au tirage ne peut faire l’objet d’un remboursement à ce titre.

• Frais d’acheminement : Les dépenses de transport et d’acheminement des documents jusqu’à la commission de propagande ne sont pas couvertes par cet arrêté. Elles doivent être inscrites, le cas échéant, au compte de campagne global du candidat.

• Arrondi : Le montant final calculé est arrondi au centime près.

4. Rappel des conditions d’accès au remboursement public

Le remboursement des dépenses de propagande électorale n’est pas forfaitaire ni automatique. Pour prétendre à la prise en charge par l’État, deux conditions cumulatives s’imposent aux candidats :

• La conformité aux règles électorales : Les circulaires (professions de foi) et les bulletins de vote doivent impérativement respecter les dispositions légales et réglementaires du Code électoral (formats, mentions obligatoires, grammage du papier, etc.).

• Un score minimal aux urnes :
  • Scrutin proportionnel : Obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés.
  • Scrutin majoritaire : Obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours.

Pour obtenir le versement, les candidats, mandataires financiers ou associations de financement doivent adresser leur dossier à la préfecture du département où s’est déroulée la candidature (avec factures libellées au nom du mandataire, RIB et éventuelle subrogation de créance).

Collectivités d’Outre-mer : En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les démarches s’effectuent auprès des services du représentant de l’État. Les taux de TVA sont adaptés selon la fiscalité locale applicable (y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

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Référence : Arrêté du 23 juillet 2026 [J.O. du 25].

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