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Suite à un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel du 22 juillet 2026, est rendue obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires minima adoptée par les partenaires sociaux de la convention collective des ventes et services aux animaux. Cette nouvelle grille doit donc s’appliquer à tous les salariés du secteur à compter du 1er août 2026.
1. Périmètre et entreprises concernées
L’accord révisé s’impose à toutes les entreprises ou établissements dont l’activité principale repose sur les activités suivantes :
La vente au détail d’animaux, d’aliments et de produits pour animaux de compagnie
Il s’agit des entreprises ou établissements dont l’activité principale repose sur le commerce de vente de détails d’animaux vivants de compagnie, d’articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium…). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z et47.89Z.
Services aux animaux de compagnie
Il s’agit des entreprises, établissements, ou associations dont l’activité principale repose sur l’accomplissement des services suivants :
- Dressage :
- Education, éducateur-comportementaliste ;
- Présentation au public ;
- Promenade sans hébergement ;
- Entraînement, utilisation sportive ;
- Transport d’animaux de compagnie ;
- Hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières…) ;
- Entretien d’animaux de compagnie (toilettage, etc.) ;
- Opérations d’élevage et de soins d’animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction…) ;
- Accomplissement de services de secours et protection ;
- capture, hébergement, entretien et placement d’animaux de compagnie en vue de leur adoption.
Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAFA 96.09Z.P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96.09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 96.09.11 services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage.
Remarque pour les entreprises de moins de 50 salariés :
L’accord ne comporte pas de clauses spécifiques pour les petites structures. La branche étant composée de manière écrasante de TPE et PME, la réalité économique de ces entreprises a été prise en compte en amont lors des négociations pour garantir une équité de traitement et un socle salarial uniforme pour l’ensemble de la profession.
2. Le détail du nouveau barème des salaires minima (Base 151,67 heures)
À compter du 1ᵉʳ août 2026, aucun salarié de la branche ne pourra percevoir un salaire brut de base inférieur aux montants suivants (sous réserve du respect du SMIC légal s’il lui est supérieur) :
| Niveau | Échelon | Coefficient | Nouveau Salaire Minimal |
| Niveau I | Échelon 1 | 110 | 1 882,18 € |
| Échelon 2 | 120 | 1 892,63 € | |
| Échelon 3 | 130 | 1 903,08 € | |
| Niveau II | Échelon 1 | 210 | 1 913,55 € |
| Échelon 2 | 220 | 1 924,00 € | |
| Échelon 3 | 230 | 1 934,46 € | |
| Niveau III | Échelon 1 | 310 | 1 944,91 € |
| Échelon 2 | 320 | 1 955,37 € | |
| Échelon 3 | 330 | 1 965,83 € | |
| Niveau IV | Échelon 1 | 410 | 1 976,29 € |
| Échelon 2 | 420 | 2 018,11 € | |
| Échelon 3 | 430 | 2 059,93 € | |
| Niveau V | Échelon 1 | 510 | 2 159,27 € |
| Échelon 2 | 520 | 2 274,30 € | |
| Échelon 3 | 530 | 2 394,55 € | |
| Niveau VI | Échelon 1 | 610 | 2 514,79 € |
| Échelon 2 | 620 | 2 692,56 € | |
| Échelon 3 | 630 | 2 953,97 € | |
| Niveau VII | Échelon 1 | 710 | 3 701,61 € |
| Échelon 2 | 720 | 3 910,74 € | |
| Échelon 3 | 730 | 4 078,05 € |
3. Focus sur l’Égalité Professionnelle Femmes-Hommes
L’accord réaffirme l’obligation de respecter le principe fondamental : « à travail égal ou de valeur égale et ancienneté égale, salaire égal ».
Les partenaires sociaux rappellent la mise à disposition d’outils et d’indicateurs pratiques au sein de l’Accord collectif relatif à l’Égalité professionnelle de la Branche. De plus, les entreprises occupant au moins 50 salariés sont soumises à deux exigences légales fortes :
- Évaluer les écarts de rémunération au regard des indicateurs légaux (Index Égalité).
- Programmer des mesures correctives pour résorber d’éventuels écarts injustifiés dans un délai maximal de 3 ans.
Référence : Arrêté d’extension du 17 juillet 2026 [J.O. du 22].
