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Publiés au Journal officiel du 29 juillet 2026, les décrets n° 2026-684 et n° 2026-693 du 27 juillet 2026 parachèvent le dispositif réglementaire permettant aux collectivités locales (départements et régions) de mettre en place une taxe sur l’utilisation du domaine public routier par les poids lourds.
Pris en application du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ces deux textes entrent simultanément en vigueur le 30 juillet 2026. Ils précisent respectivement la tarification de la taxe et ses modalités pratiques d’application, de contrôle et de sanction.
1. Rappels préalables concernant l’écotaxe régionale
La taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (dite « écotaxe ») est un levier fiscal et environnemental mis à la disposition des collectivités territoriales (régions, départements et Collectivité européenne d’Alsace).
Déclinée du cadre européen de la directive Eurovignette, elle vise à faire contribuer les véhicules de transport de marchandises aux coûts d’entretien des infrastructures et à la prise en compte de leurs impacts environnementaux et sonores.
Qui est concerné ?
La taxe s’applique aux véhicules de transport de marchandises (catégorie N ou assimilés) dont la masse en charge maximale techniquement admissible est comprise entre 3,5 tonnes et 12 tonnes (selon le seuil retenu localement).
Le niveau de taxation varie en fonction du profil environnemental du véhicule, défini par :
- Sa classe d’émission Euro (de la classe 1 aux véhicules les moins polluants).
- Sa classe d’émission de dioxyde de carbone (CO_2).
Où et comment s’applique-t-elle ?
Chaque collectivité compétente détermine librement le réseau taxable sous sa juridiction. Pour être intégrées au réseau, les voies doivent répondre à des critères précis :
- Un trafic significatif (par exemple, plus de 900 poids lourds par jour en Alsace).
- Un risque de report de trafic provenant d’itinéraires payants (autoroutes à péage) ou de réseaux voisins déjà taxés.
Le réseau est découpé en sections de tarification. Le fait générateur de la taxe est le simple passage d’un poids lourd sur une section aménagée.
Détermination du montant
Le montant dû pour chaque trajet est le produit de la distance parcourue par la somme de plusieurs tarifs exprimés en euros par kilomètre :
- Le tarif d’infrastructure : destiné au financement et à l’entretien du réseau routier.
- Les tarifs pour coûts externes : couvrant la pollution atmosphérique (obligatoire dès qu’un tarif est instauré), la pollution sonore et les émissions de CO_2.
La distance est mesurée soit par un équipement embarqué (distance réelle), soit par le cumul des longueurs des sections de tarification empruntées.
NB : Ce sont ces tarifs qui sont fixés par premier décret ci-dessous.
Régime des exonérations
La réglementation prévoit deux niveaux d’exemption :
- Les exonérations obligatoires : elles concernent de plein droit les véhicules d’urgence et de sécurité (police, douanes, pompiers, armée), les véhicules d’entretien des routes et les véhicules de collecte des déchets ménagers (dans un rayon de 100 km).
- Les exonérations facultatives : les collectivités peuvent choisir d’exonérer certains secteurs ou véhicules spécifiques (véhicules à émission nulle de moins de 4,25 t, véhicules de collection, engins de travaux publics, forains, cirques, transport de fonds ou artisans de moins de 7,5 t). La plupart de ces exonérations à caractère économique sont encadrées par le régime européen des aides d’État (de minimis).
2. Décret n° 2026-684 : Classes de véhicules, barèmes et tarification
Le premier décret fixe les règles de calcul du montant de la taxe, articulé autour de l’imputation des coûts d’infrastructure et des coûts externes de pollution.
Classification des véhicules
Les poids lourds sont répartis selon deux critères principaux :
- Masse (Classes A à D) : allant des véhicules de moins de 12 tonnes (Classe A) aux ensembles de plus de 32 tonnes (Classe D).
| CLASSE DE VÉHICULES | MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE (t) |
| Classe A | Inférieure à 12 |
| Classe B | Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 18 |
| Classe C | Supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 32 |
| Classe D | Supérieure à 32 |
- Performance environnementale : intégration des normes européennes (règlement UE 2019/1242) avec un suivi des réductions d’émissions ciblant 85 % du niveau de référence en 2025 et 70 % en 2030.
Plafonds des coûts externes (centimes d’euro / km)
Le décret fixe les tarifs maximaux applicables par les collectivités :
- Pollution atmosphérique : varie selon la classe Euro et la zone (suburbaine ou interurbaine). Les montants s’échelonnent de 0 centime/km (véhicules zéro émission ou plus récents qu’Euro VI) à 30,7 centimes/km (Classe D, Euro 0, en zone suburbaine).
CATÉGORIE FISCALE | TARIF (centimes €/véhicule.km) | ||
|---|---|---|---|
CLASSE DE VÉHICULES | CLASSE D’ÉMISSIONS DE POLLUANTS EURO | EN ZONE SUBURBAINE | EN ZONE INTERURBAINE |
Classe A | Euro 0 | 16,6 | 9,6 |
Euro I | 10,6 | 6,1 | |
Euro II | 10,5 | 6 | |
Euro III | 7,6 | 4,5 | |
Euro IV | 5,3 | 3,1 | |
Euro V | 2,4 | 1,5 | |
Euro VI | 0,3 | 0,2 | |
Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle | 0 | 0 | |
Classe B | Euro 0 | 22,3 | 13,4 |
Euro I | 13,5 | 8,1 | |
Euro II | 13,5 | 8,1 | |
Euro III | 10,2 | 6,3 | |
Euro IV | 6,9 | 4,2 | |
Euro V | 3,3 | 2,4 | |
Euro VI | 0,5 | 0,4 | |
Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle | 0 | 0 | |
Classe C | Euro 0 | 25,3 | 15,5 |
Euro I | 17,9 | 11 | |
Euro II | 17,9 | 10,9 | |
Euro III | 13,8 | 8,6 | |
Euro IV | 9,3 | 5,7 | |
Euro V | 4,1 | 3,1 | |
Euro VI | 0,6 | 0,5 | |
Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle | 0 | 0 | |
Classe D | Euro 0 | 30,7 | 19,1 |
Euro I | 22,2 | 13,8 | |
Euro II | 22,1 | 13,6 | |
Euro III | 17,3 | 10,8 | |
Euro IV | 11,4 | 7,2 | |
Euro V | 4,8 | 3,5 | |
Euro VI | 0,6 | 0,5 | |
Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle | 0 | 0 | |
- Pollution sonore : plafonnée entre 0,3 centime/km (zone interurbaine) et 2,8 centimes/km (zone suburbaine, Classe D).
| CATÉGORIE FISCALE | TARIF (centimes €/véhicule km) | |
| EN ZONE SUBURBAINE | EN ZONE INTERURBAINE | |
| Classe A | 2 | 0,3 |
| Classe B | 2,3 | 0,3 |
| Classe C | 2,5 | 0,3 |
| Classe D | 2,8 | 0,3 |
- Émissions de CO2 :
CATÉGORIE FISCALE | TARIF (centimes €/ véhicule.km) | |
|---|---|---|
CLASSE DE VÉHICULES | CLASSE D’ÉMISSIONS DE CO2 | |
Classe A | Classe 1 | 4,0 |
Classe 2 | 3,8 | |
Classe 3 | 3,6 | |
Classe 4 | 2,0 | |
Classe 5 | 0,0 | |
Classe B | Classe 1 | 5,0 |
Classe 2 | 4,8 | |
Classe 3 | 4,5 | |
Classe 4 | 2,5 | |
Classe 5 | 0,0 | |
Classe C | Classe 1 | 6,7 |
Classe 2 | 6,4 | |
Classe 3 | 6,0 | |
Classe 4 | 3,4 | |
Classe 5 | 0,0 | |
Classe D | Classe 1 | 8,0 |
Classe 2 | 7,6 | |
Classe 3 | 7,2 | |
Classe 4 | 4,0 | |
Classe 5 | 0,0 | |
Transparence et accès aux données
Les redevables bénéficient d’un droit d’accès au récapitulatif des trajets (kilométrage et horodatage) et au détail des tarifs appliqués via le portail de leur prestataire de télépéage ou de la collectivité. Ces données sont conservées trois ans.
3. Décret n° 2026-693 : Procédures, contrôle et régime des réclamations
Le second décret encadre les pouvoirs des collectivités territoriales pour assurer le recouvrement de la taxe, le contrôle des infractions et la gestion des litiges.
Taxation d’office et réclamations
- Procédure d’office : en cas d’irrégularité ou de non-déclaration, la collectivité notifie un avis dans un délai de 90 jours.
- Délais de réclamation : le redevable dispose de 30 jours pour contester la taxation (distance forfaitaire ou tarif appliqué) en fournissant ses justificatifs (données de télépéage, certificat d’immatriculation). La réclamation suspend le paiement.
- Instruction : l’autorité locale dispose de 60 jours pour statuer en direct (ou 40 jours si le recours passe par un prestataire de télépéage).
Contrôle et accès aux données d’immatriculation (SIV)
Pour identifier les fraudeurs et vérifier la régularité des paiements, le décret modifie le Code de la route (Art. R. 330-3). Il autorise la transmission des données du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) :
- Aux agents assermentés des départements et des régions.
- Aux personnels des prestataires privés sous contrat, agréés par le préfet pour l’exploitation des radars et appareils de contrôle automatique.
Sanctions pénales et dérogations
- Amende forfaitaire (5e classe) : les infractions réprimées par l’article L. 3333-31 du CGCT sont intégrées au régime de l’amende forfaitaire (Code de procédure pénale, Art. R. 48-1), simplifiant l’extinction de l’action publique.
- Exonérations : le texte précise l’exonération de la taxe pour les véhicules dispensés de chronotachygraphe (renvoi à l’art. R. 3313-2 du Code des transports).
Synthèse comparative des deux décrets
| Volet | Décret n° 2026-684 | Décret n° 2026-693 |
| Objet principal | Assiette, barèmes tarifaires et calcul | Procédures, contrôles, sanctions et litiges |
| Codes modifiés | CIBS (partie réglementaire) | CGCT, Code de la route, Code de procédure pénale |
| Mesures clés | Classification $\text{CO}_2$/Euro, plafonds kilométriques | Accès au SIV, taxation d’office, amende forfaitaire |
| Impact transporteurs | Calcul du coût du trajet et accès aux factures | Délais de contestation (30 jours) et justification |
Références :
