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Publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-704 et son arrêté d’application ajustent les règles d’affectation des internes en phase de consolidation pour le diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale. Ces textes entrent en vigueur immédiatement, dès le 1er août 2026.
1. Une affectation ancrée au niveau de la subdivision
La principale évolution modifie l’article R. 632-31 du code de l’éducation ainsi que l’article 42 de l’arrêté du 12 avril 2017.
- Règle générale (autres spécialités) : Le choix des stages en phase de consolidation continue de s’effectuer à l’échelle de la région.
- Dérogation pour la médecine générale : Le choix des stages pour les docteurs juniors s’organise désormais au niveau de la subdivision géographique (et non plus régionale).
Cas particuliers :
- Génétique médicale : Choix maintenu au niveau national.
- Internes des hôpitaux des armées (médecine générale) : Choix maintenu au niveau national.
2. Procédure de vœux et classement des candidats
L’arrêté adapte les modalités techniques de la procédure d’appariement (article 44 de l’arrêté du 12 avril 2017) pour tenir compte de cet échelon subdivisionnaire.
| Étape / Acteur | Règle commune (Consolidation) | Dérogation spécifique — Médecine Générale |
| Vœux des étudiants | Liste comportant au moins 20 % des postes ouverts (minimum 2 postes). | Liste comportant au moins 10 % des postes ouverts (minimum 2 postes). |
| Classement par les maîtres de stage (MSU) | Doivent classer au moins 80 % des étudiants les ayant sélectionnés. | • 2 à 10 vœux reçus : obligation de classer l’ensemble des étudiants. • Plus de 10 vœux reçus : obligation de classer au moins 10 étudiants. |
Ce qu’il faut retenir
Ces dispositions visent à adapter la logistique d’affectation de la phase de consolidation au périmètre de proximité des subdivisions d’origine des étudiants en médecine générale, tout en assouplissant le nombre minimal de vœux à émettre et en fixant des seuils de classement précis pour les maîtres de stage universitaires.
Références :
