Le Journal Officiel publie ce 30 dĂ©cembre 2025 un dĂ©cret très attendu par la filière apicole. En application de la loi du 14 mars 2025, ce texte dĂ©finit enfin les modalitĂ©s d’organisation et de ...
À la une du Journal Officiel de ce 30 décembre 2025, la promulgation de la loi n° 2025-1374 marque une étape historique dans le droit mémoriel français. Cinquante ans après la loi Veil, le législateur...
Le décret n° 2025-1292, paru au Journal Officiel ce 24 décembre 2025, marque un tournant historique pour les copropriétés françaises. En inversant la règle sur les notifications électroniques et en en...
Un nouvel arrĂŞtĂ©, publiĂ© au Journal Officiel ce 21 dĂ©cembre 2025, impose un calendrier progressif de passage Ă la dĂ©claration Ă©lectronique pour l’ensemble de la flotte de pĂŞche professionnelle f...
Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel le 26 décembre 2025, vient modifier les règles du contrôle technique pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur (catégorie L). Ce texte apport...
Le paysage des soins de santé en France franchit une étape historique. Le décret n° 2025-1306, publié ce 24 décembre, redéfinit en profondeur le champ d’action des infirmiers. Entre autonomie renforcé...
Un dĂ©cret publiĂ© au J.O. du 28 dĂ©cembre 2025, modernise et simplifie les procĂ©dures de dĂ©claration et d’autorisation pour les publicitĂ©s, enseignes et prĂ©enseignes. L’objectif : aligner le...
Le dĂ©cret n° 2025-1273, publiĂ© le 24 dĂ©cembre dernier, vient rompre avec le rythme effrĂ©nĂ© des rĂ©visions de cartes imposĂ© depuis la loi Macron de 2015. Analyse d’une rĂ©forme qui privilĂ©gie dĂ©sor...
Dans un marchĂ© du travail parfois saturĂ© de concepts abstraits et de mĂ©tiers de bureau en quĂŞte de sens, le secteur du transport routier fait figure d’exception. C’est sur ce constat que repose ...
Une Ă©tape historique dans la simplification du droit fiscal français vient d’ĂŞtre franchie. Le Gouvernement, via une nouvelle ordonnance, a actĂ© l’intĂ©gration de la TVA au Code des Imposit...
Par un arrĂŞtĂ© du ministre du travail paru ce jour (20/12), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariĂ©s qui relèvent des Conventions collectives de l’exploitation d’Ă©qui...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Publié au Journal Officiel ce 19 décembre 2025, un décret vient clore un long processus de reconnaissance académique pour les masseurs-kinésithérapeutes. En intégrant la première année universitaire a...
Un nouvel arrĂŞtĂ© datĂ© du 15 dĂ©cembre 2025 vient modifier en profondeur les règles relatives au Système d’Immatriculation des VĂ©hicules (SIV). Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026...
Après un cycle de négociations entamé au printemps dernier, les partenaires sociaux ont signé, le 30 septembre 2025, l’avenant n° 17 à la Convention Collective Nationale de l’édition (IDCC 2121) et fi...
La frontière entre emballages ménagers et professionnels a longtemps été une source de complexité pour les entreprises. Un nouvel arrêté, daté du 2 décembre 2025, vient fixer les règles de répartition...
Le 2 décembre 2025, le conseil d’administration du CNC a élargi le cercle des personnels qui doivent obligatoirement être formés au titre de la lutte contre les violences et le harcèlement à caractère...
Une décision cruciale de la Cour de cassation, rendue le 17 décembre 2025, vient bouleverser les pratiques contractuelles des loueurs de véhicules. La haute juridiction a tranché : une clause présuman...
La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite pour la protection juridique des experts-comptables. Elle confirme que les clauses limitatives ou de procédure contenues dans une lettre de mi...
Un arrĂŞtĂ© publiĂ© ce 17 dĂ©cembre 2025 vient modifier en profondeur le cadre rĂ©glementaire des installations de production d’Ă©nergie Ă partir de CSR. Entre durcissement des seuils de rendement et ...
Un nouvel arrĂŞtĂ© publiĂ© au Journal Officiel ce jour, 17 dĂ©cembre 2025, marque une Ă©tape dĂ©cisive pour la protection sociale des travailleurs de la logistique. L’avenant n° 3 du 9 juillet 2025, d...
La Cour de Cassation vient de rendre une dĂ©cision qui renforce la protection des maĂ®tres de l’ouvrage dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), en ce sens q...
Un arrĂŞtĂ© publiĂ© au Journal officiel de ce jour, 16 dĂ©cembre 2025, Ă©tend l’application de l’Accord du 17 janvier 2024 relatif Ă la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)...
Paris le 11 dĂ©cembre 2025. L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© en première lecture, contre l’avis du Gouvernement et au grand dam des professionnels, la proposition de loi visant Ă pĂ©renniser e...
Savoir rĂ©agir : voici le livre qui vous permet de transformer l’IA en une opportunitĂ© de carrière
Avec le sous-titre percutant « Les nouvelles compĂ©tences Ă maĂ®triser pour rester indispensable dans un monde automatisé », ce livre s’attaque de front Ă l’angoisse de l’obsolescence ...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 14 décembre 2025 modifie le règlement de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP), introduisant des obligations majeures qui impactent direct...
Par une dĂ©cision rendue le 12 dĂ©cembre 2025, le Conseil d’État a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de ConstitutionnalitĂ© (QPC) concernant les modalitĂ©s d&...
Un DĂ©cret et un ArrĂŞtĂ© parus au Journal Officiel de ce 13 dĂ©cembre 2025 structurent l’expĂ©rimentation nationale de trois ans pour le remboursement des examens de dĂ©tection des substances impliqu...
Le nouveau Règlement europĂ©en sur la sĂ©curitĂ© des jouets vient d’ĂŞtre publiĂ© au Journal Officiel de la CommunautĂ© EuropĂ©enne (12/12/2025). Il abrogera la Directive actuellement en vigueur le 1er...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Notre sĂ©lection parmi les livres pros de la semaine s’adresse directement Ă la communautĂ© grandissante des passionnĂ©s de cuisine de rue. IntitulĂ© « RĂ©ussir avec son Food Truck : Ma MĂ©thode pour ...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Le Bulletin Officiel des ImpĂ´ts vient de publier un rescrit fiscal qui apporte des clarifications essentielles pour les professionnels de l’immobilier, notamment les marchands de biens et les pr...
Le Conseil d’État vient d’annuler une dĂ©cision de la Cour administrative d’appel de Marseille, apportant une clarification essentielle pour les architectes et tous les professionnels...
Le DĂ©cret n° 2025-1192 du 10 dĂ©cembre 2025, paru au Journal Officiel du 11 dĂ©cembre 2025, est un texte d’application crucial qui permet enfin aux ARM ressortissants europĂ©ens qualifiĂ©s d’e...
Le Conseil d’État vient de rendre une dĂ©cision importante ce 9 dĂ©cembre 2025 en matière de droit de la nĂ©gociation collective dans le secteur des mĂ©dias. Il a rejetĂ© les recours de trois organis...
Le Conseil d’État vient de rendre une dĂ©cision importante qui restreint l’usage du travail de nuit dans la branche du commerce de dĂ©tail alimentaire non spĂ©cialisĂ© (IDCC 1505). Statuant su...
Un arrĂŞtĂ© important du 25 novembre 2025 a Ă©tĂ© publiĂ© ce jour (10/12) Ă l’attention des exploitants d’aĂ©rodromes. Il fixe de nouvelles modalitĂ©s de dĂ©claration de trafic, de coĂ»ts et de pro...
Paris, le 10 dĂ©cembre 2025 – Une rĂ©forme majeure impactant les professionnels du secteur du froid a Ă©tĂ© officialisĂ©e ce jour avec la publication au Journal Officiel d’un deuxième arrĂŞtĂ© (a...
Et la diffĂ©rence est de taille puisque si la première et condamnable au civil, l’usurpation de titre est condamnable Ă la fois au civil et au pĂ©nal ! C’est l’amère expĂ©rience que vie...
Le DĂ©cret n° 2025-1175 paru au Journal Officiel de ce 9 dĂ©cembre adapte en profondeur le dispositif d’assurance contre les risques climatiques pour les rĂ©coltes de 2026 Ă 2028. Ce texte, qui s&r...
Un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel de ce jour, 9 décembre 2025, modifient profondément les procédures des CCT et introduisent de nouvelles responsabilités, notamment en lien avec les ...
Le 1er janvier 2026 marque une Ă©tape importante pour les centres de contrĂ´le technique en France, avec l’entrĂ©e en vigueur de nouvelles dispositions issues de deux arrĂŞtĂ©s datĂ©s du 18 aoĂ»t 2025....
Et si vous pouviez transformer votre passion pour la pĂŞche en un vĂ©ritable mĂ©tier ? C’est la promesse d’une vie professionnelle Ă©panouissante, mais aussi un chemin semĂ© d’exigences, ...
Un arrĂŞtĂ© paru au Journal officiel de ce dimanche 7 dĂ©cembre 2025, autorise l’ouverture, au titre de l’annĂ©e 2026, de concours nationaux externes et internes Ă affectation locale pour le r...
Titre : DĂ©ontologie de la profession d’avocat (2026) 9e Ă©dition – Parution : 2 dĂ©cembre 2025 Éditeurs : LGDJ et l’École de formation du barreau de Paris (EFB). La rĂ©fĂ©rence ! Avant tout, u...
Un dĂ©cret paru au Journal Officiel du 6 dĂ©cembre 2025 modifie la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) de catĂ©gorie 5 soumis Ă l’obligation de s’Ă©quiper d’un DĂ©fibrillate...
Un Arrêté du ministère de la transition écologique, paru au Journal Officiel de ce jour (6/12/25), marque une transformation profonde des exigences pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigè...
🧑‍ Si la prĂ©sence d’un avocat aux cĂ´tĂ©s d’un enfant est dĂ©jĂ obligatoire au pĂ©nal, tel n’est pas le cas en matière de protection de l’enfance. Cette proposition de loi, qui vient d’ĂŞtre ad...
Un arrĂŞtĂ© du Ministère de la SantĂ© publiĂ© au Journal Officiel ce jour (5 dĂ©cembre 2025) autorise, Ă partir du 1er janvier 2026 et pour une durĂ©e de 36 mois Ă compter de l’inclusion du premier pa...
Syndics de copropriété : quand le nombre de lots théoriques prévaut sur le nombre de lots réels
Paris, le 4 décembre 2025 — La Cour de cassation a tranché une question essentielle concernant la rémunération des administrateurs provisoires désignés dans les copropriétés en difficulté. Elle a affi...
Un arrĂŞtĂ© interministĂ©riel paru ce jour (4 dĂ©cembre 2025) apporte plusieurs modifications significatives pour les Ă©tablissements Ă©leveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux Ă des fins scien...
L’administration fiscale vient de prĂ©ciser dans le Bulletin Officiel des impĂ´ts quel est le taux de TVA applicable aux activitĂ©s d’exploitation de circuits permettant la pratique des sports mĂ©ca...
Paris, le 4 décembre 2025 – Un arrêté publié ce jeudi au Journal Officiel établit de nouvelles règles techniques et conditions de délivrance au détail rigoureuses pour les sites de vente en ligne de m...
La Cour de cassation vient de rendre un arrĂŞt (3 dĂ©cembre 2025, pourvoi n° 24-19.602) qui mĂ©rite toute l’attention des professionnels du secteur funĂ©raire. Cette dĂ©cision vient confirmer et renf...