Dans un rescrit paru au Bulletin Officiel des Impôts du 22 octobre 2025, la DGIFP vient d’officialiser l’abandon de la règle qui excluait systématiquement les sous-traitants du bénéfice de...
Le Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, qui entre en vigueur le 24 octobre 2025 (avec quelq...
L’Arrêté du 22 octobre 2025 vient d’officialiser le calendrier scolaire pour l’année 2026-2027 dans tous les établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale. Comm...
Un amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 vient d’être adopté en commission des finances et pourrait marquer un tournant important pour les quelque 20 000 chambres d’hôtes fran...
Un ouvrage immersif, qui met en lumière celles et ceux qui sauvent sans bruit. Un hommage sobre et nécessaire aux héros du quotidien. Des clés précieuses pour ceux qui envisagent d’embrasser cet...
Un pas décisif a été franchi pour la reconnaissance et la rémunération des auteurs-scénaristes de fiction en France. L’Arrêté du 16 octobre 2025 a officialisé l’extension de l’accord...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 (IDCC 2219), les...
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 15 octobre 2025 concernant l’accès au Dossier Médical Partagé (DMP), en annulant partiellement l’arrêté ministériel qui en fixait...
Tuk-tuks et Tchou-tchous : même combat ! Une proposition de loi vient d’être déposée sur le bureau du Sénat afin de clarifier et d’adapter le cadre légal pour les tuk-tuks opérant dans le ...
La révision à la baisse de certains tarifs de radiologie vient d’être publiée au Journal Officiel de ce 18 octobre. Elle impacte à la fois les tarifs des actes, les forfaits techniques de l&rsqu...
Un projet de loi qui vient d’être déposé au Sénat vise à empêcher les pratiques des « gestionnaires de flotte » ou du « rattachement » dans le secteur des VTC. Ce texte introduit des sanctions a...
Une des dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d’être déposé au Sénat par le Gouvernement, cible directement les transports sanitaire...
Petite révolution pour le permis moto. La durée totale de l’examen en circulation est diminuée, sans pour autant compromettre l’évaluation des compétences et de la sécurité routière. Ces n...
Le livre-enquête « Les Charognards, pompes funèbres : enquête sur le business de la mort » de Brianne Huguerre-Cousin et Matthieu Slisse (Éditions du Seuil) a suscité une vive réaction en mettant en l...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Voici les indices des prix à la consommation de Septembre 2025 pour les ménages : Indices Septembre 2025 Septembre 2024 Ensemble des ménages 120,95 119,56 Ensemble des ...
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, qui vient d’être déposé au Parlement, prévoit d’instaure un régime de sanctions financières pour garantir à la fois l&rsqu...
Paris, le 14 octobre 2025 – La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante pour la liberté de la presse et la protection de l’honneur : on ne peut pas diffamer quelqu’un...
Par des délibérations du 29 septembre 2025, publiées au Journal Officiel du 15 octobre, certaines des aides financières dispensées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sont modi...
Un nouvel avis publié au Journal Officiel du 16 octobre 2025 vient consolider et actualiser les exigences de sécurité relatives aux cages de buts de plusieurs sports majeurs et aux paniers de basket-b...
Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une nouvelle imposition, la « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoni...
Viticulteurs : dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter la diversification et l’œnotourisme
Face à une crise viticole « extrêmement profonde », cette proposition de loi, qui vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale, ambitionne de faire de l’accueil oenoto...
Alors que, depuis le 1er janvier 2024, le permis de conduire de catégorie B est accessible dès 17 ans, l’apprentissage via la la conduite supervisée n’est accessible quant à lui qu’à...
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 est porteur d’une réforme majeure visant à réduire les dépenses et à réguler la rentabilité de plusieurs secteurs clés de...
L’accès à la profession de thanatopracteur se concrétise pour de nombreux candidats avec la publication au Journal Officiel de ce 14 octobre 2025 de l’arrêté fixant les dates d’inscr...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Le Conseil d’État vient de rendre un avis important à propos des règles d’assujettissement à la TVA pour les locations de locaux meublés à usage commercial, notamment dans le secteur de l&...
Bonne nouvelle pour vous si vous relevez du régime social des TNS : un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre institue un système de « complément différentiel » visant à garantir une retraite m...
Un nouvel ouvrage vient enrichir la littérature juridique spécialisée : « La Réglementation des Chantiers BTP en Droit du Travail » de Zoher Slama. Conçu initialement comme un support de cours pour se...
La Cour de cassation vient de réaffirmer la lourde obligation qui pèse sur les employeurs maritimes concernant la preuve des heures de travail de leurs salariés. En annulant l’arrêt d’une ...
Face à l’urgence climatique et aux objectifs nationaux de réduction des émissions, une proposition de loi ambitionne de lever les « freins procéduraux » qui ralentissent la rénovation énergétiqu...
La nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer, et applicable à partir du 1er novembre prochain vient d&...
La nouvelle convention collective de presse quotidienne et hebdomadaire en régions date déjà du 9 août 2021 (IDCC 3242) est elle en principe entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, son arrêt...
Vous connaissez déjà EUROPAN, le concours d’idées d’architecture et d’urbanisme lancé simultanément tous les deux ans dans une vingtaine de pays européens. Vient de naître aujourd’hui au Journal...
La France, comme la majorité des pays industrialisés, fait face à une urgence sanitaire : l’obésité. Avec 17 % des adultes touchés en 2023 (soit environ 8,5 millions de personnes), le taux a dou...
Eleveurs : fixation du montant des aides par animal pour la campagne 2025 (ovins, caprins et bovins)
Le ministère de l’Agriculture a publié trois arrêtés dans le Journal Officiel du 8 octobre 2025 fixant les montants des aides aux éleveurs d’ovins, de caprins et de bovins pour la campagne...
Le 25 septembre 2025 marque la parution d’un ouvrage très attendu par la communauté des couturiers et passionnés de mode : « Passez votre CAP tailleur avec Artesane ». Publié par l’éditeur...
Dans un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité de l’exigence de qualification professionnelle pour l’exercice du parage équin, un acte essentie...
La DGCCRF tire la sonnette d’alarme après une vaste enquête menée dans le secteur des salles de sport et de remise en forme. Le bilan est sévère : sur 571 établissements contrôlés, plus de 70 % ...
Comme annoncé par le Gouvernement à la suite des négociations avec l’Ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession, un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 octobre 20...
Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Métiers du Commerce de Détail Alimentaire Spécialisé (IDCC 3237) ont signé un accord le 16 septembre 2024 pour moderniser le dispositi...
Les salariés de la Convention collective nationale des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC : 1790) vont voir leur régime de frais de santé augmenter à partir du 1er janvier 2026...
Par un accord conclu le 24 septembre 2024, les branches professionnelles de la boucherie et de la poissonnerie (commerces de détail, de demi-gros et de gros), ont fait le choix de créer ensemble une s...
Un arrêté du ministère du Travail, paru au Journal Officiel du 19 septembre 2025, a étendu les dispositions d’un avenant du 17 janvier 2025 à l’accord du 17 décembre 2015, prévoyant deux a...
La branche des Services de l’Automobile (IDCC 1090) a marqué une étape importante avec la signature, le 12 juin dernier, d’un accord inédit visant à soutenir la retraite anticipée pour car...
L’administration fiscale vient d’annoncer une nouvelle prorogation concernant l’obligation pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d’obtenir un certificat de confo...
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions importantes concernant le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison lorsqu’elles sont rendues à des personn...
Paris, le 1er octobre 2025 — Le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la requête de UFC-Que Choisir visant à lutter contre les déserts médicaux et les dépassements d’honoraire...
Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) vient de prendre une mesure forte pour soutenir les exploitants de salles de cinéma en grande difficulté financière. Une délibération, ado...
Voici les termes français que, selon la Commission d’enrichissement de la langue française, il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dan...
Un nouvel accord concernant les salaires minima des journalistes de la presse quotidienne nationale (PQN) a été signé à Paris le 1er juillet dernier. Cet accord vise à la fois les journalistes permane...
Le Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 marque un tournant en introduisant la dématérialisation du bulletin de remise et des aides, un document essentiel pour la gestion de l’activité des bur...
Deux arrêtés ministériels datés du 23 septembre 2025 et publiés au Journal Officiel du 1er octobre, officialisent les montants de plusieurs aides directes de la Politique Agricole Commune (PAC) pour l...
Le Conseil d’État a rendu sa décision le 30 septembre 2025 (N° 499946) concernant une requête de l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) demandant l’annulation de...
Un accord vient d’être conclu dans le secteur du négoce de l’ameublement visant à visant à faciliter la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins ...