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Le Journal Officiel de ce jour, 10 janvier 2026, publie un décret et un arrêté créant une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires. Ce label vise à sécuriser le traiteme...
Le décret n° 2025-1255, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, vient ajuster les modalités de recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) garantie. Ce texte modifie le décret du 28 décembre ...
À la une du Journal Officiel de ce 30 décembre 2025, la promulgation de la loi n° 2025-1374 marque une étape historique dans le droit mémoriel français. Cinquante ans après la loi Veil, le législateur...
Par une décision rendue le 12 décembre 2025, le Conseil d’État a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant les modalités d&...
PARIS, le 6 novembre 2025 – Les éditions Studyrama viennent de combler un manque éditorial notable avec la publication de l’ouvrage « Greffier : Présentation et analyse d’une profession ju...
Un arrêté paru au J.O. du 26 mars 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV du 16 novembre 2022 ...
Le décret n° 2025-258 publié au Journal officiel du 22 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Cette réforme vise à clarifier et à sécuris...
Un arrêté ministériel paru; au J.O. du 14 mars 2025 intègre de nouvelles prestations tarifées effectuées par les commissaires de justice. Deux nouvelles prestations L’article A444-45 du code d...
