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Un récent rescrit fiscal précise les règles applicables en matière de Livraison à Soi-Même (LASM) et de taux de TVA lorsqu’un EHPAD s’engage dans une opération de reconstruction globale in...
C’est officiel. Un arrêté paru au Journal Officiel ce mercredi 28 janvier 2026 vient d’actualiser les limites de chiffre d’affaires permettant aux entreprises de bénéficier du régime...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 28 janvier 2026, les tarifs de la TGAP pour 2026 (prévus au B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes) sont fixés comme suit : Tarifs TGAP 2026...
C’est une petite victoire, mais assortie d’un bémol de taille. Interpellé par la députée Valérie Rossi sur la précarité fiscale des moniteurs de traîneau à chiens, le ministère de l’Économ...
L’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 via l’article 49-3 de la Constitution acte des évolutions importantes pour le secteur automobile professionnel. L’article 13 du text...
L’année 2026 s’ouvre sur un horizon toujours aussi sombre pour les exploitants de chambres d’hôtes. Entre la décision couperet du Conseil d’État du 13 janvier dernier, et le rejet d&...
La fin d’une lourdeur administrative attendue : un arrêté paru au Journal Officiel du 31 décembre 2025, entré en vigueur ce 1er janvier 2026, supprime l’obligation de jaugeage systématique...
Dans un rescrit publié le dernier jour de l’année 2025, l’administration fiscale vient d’apporter une bouffée d’oxygène au secteur immobilier. Alors que le dispositif d’a...
Une étape historique dans la simplification du droit fiscal français vient d’être franchie. Le Gouvernement, via une nouvelle ordonnance, a acté l’intégration de la TVA au Code des Imposit...
Le Bulletin Officiel des Impôts vient de publier un rescrit fiscal qui apporte des clarifications essentielles pour les professionnels de l’immobilier, notamment les marchands de biens et les pr...
L’administration fiscale vient de préciser dans le Bulletin Officiel des impôts quel est le taux de TVA applicable aux activités d’exploitation de circuits permettant la pratique des sports méca...
Une récente réponse ministérielle (25 novembre 2025), apporte des clarifications sur la situation juridique et sociale des tatoueurs. Si le fond de la question – la reconnaissance du statut d’artiste-...
Les produits alimentaires préparés présentent une particularité fiscale notable : le taux de TVA auquel ils sont soumis ne dépend pas uniquement de ce qu’ils contiennent, mais avant tout du stat...
Paris, le 12 novembre 2025 – Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement des commentaires de l’administration fiscale concernant l’application de la TVA aux locations de lo...
Paris, le 12 novembre 2025 – Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante pour le secteur de l’immobilier de bureau et du coworking en confirmant la qualification de « locaux ...
La LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a marqué un tournant dans le régime de la franchise en base de TVA pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cette loi, vi...
L’Administration fiscale vient de clarifier l’application du taux de TVA aux livraisons de macro-organismes pollinisateurs, confirmant que ces produits bénéficient du taux réduit de 5,5 %,...
Les députés, dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, ont voté trois amendements significatifs qui visent à réduire et à encadrer le Crédit d’Impôt pour Services ...
Les députés viennent de voter un amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 visant à transformer l’actuelle réduction d’impôt pour frais de dépendance et d’hébergement en EHP...
Dans un rescrit paru au Bulletin Officiel des Impôts du 22 octobre 2025, la DGIFP vient d’officialiser l’abandon de la règle qui excluait systématiquement les sous-traitants du bénéfice de...
Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une nouvelle imposition, la « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoni...
Le Conseil d’État vient de rendre un avis important à propos des règles d’assujettissement à la TVA pour les locations de locaux meublés à usage commercial, notamment dans le secteur de l&...
L’administration fiscale vient d’annoncer une nouvelle prorogation concernant l’obligation pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d’obtenir un certificat de confo...
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions importantes concernant le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison lorsqu’elles sont rendues à des personn...
Même si cette obligation n’est désormais plus en vigueur, cette décision du Conseil constitutionnel n’en reste pas moins importante dans la mesure où elle peut être invoquée en justice dan...
Dans un rescrit fiscal daté du 17 septembre 2025, l’administration clarifie les taux de TVA applicables à diverses prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets des mé...
Selon la loi de finances pou;r 2025, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête sera assujettie au taux réduit de TV...
Le Conseil d’État a rendu au cours de cet été 2025 deux décisions importantes pour les professeurs de théâtre ou de danse indépendants à propos de l’exonération de la TVA dont ils sont sus...
L’administration fiscale vient de publier ce 13 août 2025 un rescrit concernant la TVA sur les volailles d’un jour et sur les services de vaccination, d’égriffage ou d’épointag...
Le 15 août 2025 marque une étape importante pour les secteurs du transport routier. Le décret n° 2025-821, fraîchement publié, vient clarifier les modalités de remboursement partiel de l’accise ...
Ces modifications sont issues de la loi de finances pour 2025 et viennent d’être précisées par l’Administration fiscale. Elles visent à garantir la conformité du dispositif avec la régleme...
Suite à une décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2025, l’Administration fiscale vient de rectifier son instruction relative au nouveau régime fiscal des Gérants majoritaires de SELARL. Ra...
La réponse ministérielle (Masson n° 1885 (JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508), qui prévoyait le contraire jusqu’ici, est donc rapportée. Travaux exonérés Jusqu’ici en ef...
Est rendue obligatoire, à dater du 1er mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du comm...
Le Code Général des Impôts exonère de la TVA les prestations de soins ayant une finalité thérapeutique. Cette exonération s’applique-t-elle aux actes de chirurgie esthétique ? Voici les toutes d...
Par une instruction datée du 19 mars 2025, l’Administration a apporté plusieurs précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises. Afin que la domiciliation d’une société soi...
Pour bénéficier de la TVA à 10 %, les prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières, ainsi que les locations de meublés à usage résidentiel, doivent être assorties de certains services...
Que ce soit pour les activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises, le remboursement d’accise sur le gazole (e...
S’agissant d’oeuvres d’art, d’antiquités ou d’objets de collection, deux régimes de TVA existent depuis le 1er janvier 2025. Ce qui dit la loi Depuis le 1er janvier 2025,...
Afin d’homogénéiser le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels, la loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amort...
C’est une décision qui risque de faire trembler les bilans comptables de la grande distribution spécialisée (bricolage, matériaux) et du secteur horticole. Par un arrêt du 26 avril 2024 (n° 476025), l...
