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Selon la loi de finances pou;r 2025, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête sera assujettie au taux réduit de TV...
Le Conseil d’État a rendu au cours de cet été 2025 deux décisions importantes pour les professeurs de théâtre ou de danse indépendants à propos de l’exonération de la TVA dont ils sont sus...
L’administration fiscale vient de publier ce 13 août 2025 un rescrit concernant la TVA sur les volailles d’un jour et sur les services de vaccination, d’égriffage ou d’épointag...
Le 15 août 2025 marque une étape importante pour les secteurs du transport routier. Le décret n° 2025-821, fraîchement publié, vient clarifier les modalités de remboursement partiel de l’accise ...
Ces modifications sont issues de la loi de finances pour 2025 et viennent d’être précisées par l’Administration fiscale. Elles visent à garantir la conformité du dispositif avec la régleme...
Suite à une décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2025, l’Administration fiscale vient de rectifier son instruction relative au nouveau régime fiscal des Gérants majoritaires de SELARL. Ra...
La réponse ministérielle (Masson n° 1885 (JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508), qui prévoyait le contraire jusqu’ici, est donc rapportée. Travaux exonérés Jusqu’ici en ef...
Est rendue obligatoire, à dater du 1er mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du comm...
Le Code Général des Impôts exonère de la TVA les prestations de soins ayant une finalité thérapeutique. Cette exonération s’applique-t-elle aux actes de chirurgie esthétique ? Voici les toutes d...
Par une instruction datée du 19 mars 2025, l’Administration a apporté plusieurs précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises. Afin que la domiciliation d’une société soi...
Pour bénéficier de la TVA à 10 %, les prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières, ainsi que les locations de meublés à usage résidentiel, doivent être assorties de certains services...
Que ce soit pour les activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises, le remboursement d’accise sur le gazole (e...
S’agissant d’oeuvres d’art, d’antiquités ou d’objets de collection, deux régimes de TVA existent depuis le 1er janvier 2025. Ce qui dit la loi Depuis le 1er janvier 2025,...
Afin d’homogénéiser le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels, la loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amort...
C’est une décision qui risque de faire trembler les bilans comptables de la grande distribution spécialisée (bricolage, matériaux) et du secteur horticole. Par un arrêt du 26 avril 2024 (n° 476025), l...
