Par une décision du 5 mars 2026, publiée le 6, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché un débat brûlant : celui de l’instauration d’une contribution pour accéder au nouveau Tribunal des activit...
Le développement du commerce électronique transfrontalier, et particulièrement du dropshipping, a poussé l’administration fiscale à clarifier les règles de TVA lorsque les vendeurs n’utili...
Un décret et un arrêté parus ce 6 mars 2026 viennent modifier en profondeur les obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs. L’objectif : anticiper l’obsolescence...
Un décret paru ce jour [6 mars 2026], ouvre la voie à une expérimentation inédite dans le domaine des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés (DASRIA) : le réemploi des emballag...
C’est un « oubli » législatif que des parlementaires entendent corriger. Alors que la France est le premier producteur européen de lait de chèvre destiné à la transformation fromagère, la filière capr...
C’est un verdict qui sonne comme un avertissement définitif pour toute l’industrie de la publicité en ligne. Le 4 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un leader e...
Une proposition de loi ambitieuse vient d’être déposée à l’Assemblée nationale et elle pourrait intéresser de façon indirecte bon nombre de professionnels de la construction. Son objectif ...
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 marque un tournant historique pour la profession. En réécrivant intégralement le code de déontologie, le législateur ne se contente pas d’une mise à jour tec...
Une nouvelle proposition de loi, issue du groupe « Ensemble pour la République », vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin d’interdire spécifiquement la commercialisation de...
Le Journal Officiel de ce 4 mars 2026 publie deux décrets qui viennent parachever la modernisation du suivi de santé des travailleurs agricoles. Ces textes tirent les conséquences de la loi du 2 août ...
Se dirige-t-on vers une nouvelle « Ecotaxe 2.0 » ? Après le retentissant échec de son ancêtre il y a dix ans, le spectre d’une fiscalité kilométrique plane à nouveau sur les routes de France. Si...
Un tournant réglementaire vient d’être franchi pour la petite pêche française. Un arrêté paru au Journal officiel de ce 4 mars 2026, fixe le calendrier du déploiement progressif des balises de s...
Un décret publié au Journal officiel de ce 4 mars 2026 marque une étape décisive dans la régulation du marché de la e-santé en France. En précisant les modalités de sanctions financières, le gouvernem...
Par un arrêt rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de fragiliser l’un des piliers du transport de personnes : le recours aux autoentrepreneurs par les « socié...
Par un arrêt de principe rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de graver dans le marbre une protection absolue pour les échanges entre un client et son conseil. Dés...
Manger ou payer : tel est le dilemme imposé à bon nombre de salariés de la restauration… Derrière ce qui ressemble à un avantage social historique — à savoir l’obligation pour l’employeur ...
La définition des véhicules de tourisme devient un véritable serpent de mer de la fiscalité française. Cela fait trois fois en moins de deux ans qu’elle est modifiée ! Les enjeux sont pourtant i...
Dans une décision rendue le 23 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (SN-FILMM). Ce dernier c...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié ce lundi 2 mars 2026 un nouveau Règlement drastique pour adapter le secteur des détergents aux défis de la transition écologique. Le dernier rè...
Le 27 février 2026 restera une date clé pour la jurisprudence ordinale. Par deux arrêts simultanés, la Haute Juridiction administrative a sanctionné des praticiens ayant entravé l’accès aux soin...
Paru au Journal officiel de ce jour [22 février 2026], un nouveau répertoire de la Commission d’enrichissement de la langue française vient fixer les termes de l’aménagement urbain durable. Entre « ar...
Cette aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à bénéfici...
Le paysage institutionnel de la conchyliculture française (huîtres, moules, coquillages) connaît aujourd’hui une évolution législative importante. Un décret et un arrêté publiés ce 1er mars 2026...
Dans un avis publié au Journal Officiel de l’UE du 27 février 2026, le Comité économique et social européen (CESE) dresse un constat sans appel : la liberté de la presse en Europe ne peut être g...
