Publiés ce 20 mars 2026, les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 marquent le point de départ d’une régulation automatisée des plateformes de location (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). En applicat...
Ce 18 mars 2026 marque une étape décisive pour l’institution judiciaire. Le Ministre de la justice, Gérald Darmanin, a officiellement déposé au Sénat son « Projet de loi sur la justice criminell...
Ce 19 mars 2026 marque une étape législative clé pour la filière gériatrique et l’exercice coordonné. Le décret n° 2026-191, publié ce jour au Journal Officiel, précise les modalités d’app...
Publié au Journal Officiel de ce 19 mars 2026, l’arrêté d’extension de l’avenant n°6 du 11 décembre 2025 vient officialiser la nouvelle grille des salaires minima pour l’ensemble de la branche des age...
Le décret n° 2026-188, paru au Journal Officiel de ce 19 mars, vient redéfinir les contours du métier d’agent de greffe affecté au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Entre éla...
Stationnement impossible, insécurité croissante et flou juridique : un député interpelle la ministre de la Santé sur le « parcours du combattant » quotidien des infirmiers et infirmières libéraux (IDE...
Alors que le passage du Code Général des Impôts (CGI) au nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) approche, la députée Véronique Louwagie interpelle Bercy. L’enjeu ? Mainten...
Un arrêté publié au Journal Officiel de ce 18 mars 2026 rend obligatoire l’accord sur la revalorisation des salaires, primes de panier et d’ancienneté signé fin 2025 par les partenaires so...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 18 mars 2026 vient de sceller les tarifs de la TLPE qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les entreprises et les commerçants, cette publication es...
Indemnisation indigente en commission de discipline, fiscalité sur les honoraires et « forfaits » abusifs en audition libre : trois questions écrites déposées le 10 mars 2026 par la députée Nathalie D...
À quelques mois de l’entrée en vigueur du décret n° 2025-304, fixée au 1er septembre prochain, le monde de la petite enfance est en ébullition. Entre promesses de qualité et réalité du terrain, la sén...
Par un arrêt rendu ce 17 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision historique pour la liberté de la presse. Elle étend la protection du secret des sources aux saisi...
Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté tous les recours déposés contre le décret « agrivoltaïsme » de 2024. Une victoire pour le Gouve...
Face à l’arrivée imminente d’un nouveau parasite dévastateur, le député Guillaume Garot interpelle le gouvernement. Entre demande de blocage des importations et urgence sanitaire, la filière apicole e...
Publié au Journal officiel ce mardi 17 mars, un nouvel arrêté vient dépoussiérer les normes de commercialisation des œufs en France. Entre assouplissement des délais de livraison et précisions sur le ...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Après la viande bovine et le porc, le foie gras est dans le collimateur du Sénat. Une question parlementaire déposée le 12 mars 2026 demande l’obligation d’indiquer l’origine du prod...
Un avenant portant revalorisation de la grille des salaires de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf (IDCC 3...
L’arrêté du 19 février 2026, modifiant le règlement de sécurité incendie dans les ERP, a fait l’effet d’une douche froide sur les massifs forestiers français. Alors que le bois est célébré comme le ch...
Dans un contexte économique marqué par l’inflation et la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialis...
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises au service de la création et de l’événement (IDCC 3252) ont signé un accord historique. L’objectif ? Créer un statut de « mannequin régulier...
Par sa décision rendue hier [13 mars 2026], le Conseil d’État vient de parachever l’édifice complexe de la réforme de la formation professionnelle des avocats. Si la Haute Juridiction valide la ...
Suite à une interpellation d’un sénateur face à l’intensification des contrôles fiscaux, le ministère de l’Action et des Comptes publics a clarifié les mesures de secours intégrées à...
Suite à la réforme de la TGAP « Déchets », une question cruciale subsistait pour les exploitants : le changement de code modifie-t-il la tarification des déchets non dangereux lorsqu’ils sont tr...
Un arrêté de ce jour [13 mars 2026] vient compléter les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025. Si les soutiens aux légumineuses restent globalement stables, on observe ...
Pour tout avocat, la clause de résultat est la juste contrepartie de l’aléa judiciaire assumé aux côtés du client. Cependant, l’affaire sur laquelle s’est prononcée la Cour de cassation hier [12...
Par une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret du 24 mai 2024. La plus haute juridiction administrative valide ainsi l’encadrement strict d...
Par un arrêt du 12 mars 2026 (n° 204 F-B), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient clarifier le régime juridique des sanctions contractuelles imposées aux agents généraux d’assurance ...
Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 marque un tournant historique pour la profession de l’audit en France. En étendant l’application du code de déontologie des commissaires aux comptes (...
Dans un arrêt de ce 12 mars 2026 (n° 24-15.950), la Cour de cassation contredit la Cour d’appel en rappelant que l’aide juridictionnelle totale exclut toute facturation au client pour les ...
Par une décision rendue le 11 mars 2026, la plus haute juridiction administrative a annulé la partie de l’arrêté du 4 décembre 2024 qui réduisait les subventions pour les équipements de chauffag...
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel de ce 12 mars 2026 actent une transformation majeure pour les études d’orthophonie. En abrogeant le régime de 2013, le gouvernement renforce le g...
Par une décision rendue le 24 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un sous-traitant du BTP victime d’un redressement de TVA, confirmant une interprétation stricte des cond...
Vous êtes infirmière libérale et vous utilisez votre véhicule privé pour vos tournées ? Un arrêt récent de la Cour de cassation (11 mars 2026) vient de sécuriser vos droits : même en usage mixte, vous...
Rémunération d’un gérant de SARL, durée d’un pacte d’associés, conséquence du défaut de CAC sur la validité des AGE, ou encore périmètre de la garantie d’éviction… la cha...
Par un arrêt majeur rendu ce jour [11 mars 2026], la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de redonner de l’oxygène aux représentants en douane enregistrés (RDE). En censurant une dé...
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu ce jour [11 mars 2026], vient préciser les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité contre un Commissaire aux Comptes...
Publié au Journal Officiel de ce 11 mars 2026, un nouvel arrêté vient moderniser les procédures de rappel de produits de consommation. Ce texte modifie en profondeur l’arrêté du 20 janvier 2021 ...
La question de la modernisation des services financiers en copropriété vient de faire l’objet d’une clarification importante. Le 10 mars 2026, une réponse ministérielle a précisé les conto...
Paru au Journal Officiel de ce 10 mars 2026, l’arrêté d’extension de l’accord du 4 novembre 2025 marque le coup d’envoi officiel d’un chantier d’envergure : la refonte totale des classifications pour ...
Le paysage de la conchyliculture française (huîtres, moules, coquillages) connaît un ajustement technique et politique important. Si le nombre de comités régionaux reste fixé à huit, le nouvel arrêté ...
Par une ordonnance rendue le 9 mars 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté d’extension de l’accord relatif à la prévoyance dans la branche des ...
Déposée récemment à l’Assemblée nationale, une nouvelle proposition de loi ambitionne de sortir les bergers d’alpage de l’angle mort du droit du travail. Entre création d’un statut spécifique, p...
Suite à l’arrêté d’extension qui vient d’être publié par le ministère du travail, l’application de la nouvelle grille des salaires minima applicable aux salariés qui relèvent d...
Portée par les municipalités de Lyon et Bordeaux, déposée par le groupe « Ecologiste et Social », cette proposition de loi visait à instaurer un dispositif expérimental d’encadrement des loyers ...
Le cadre tarifaire de l’accès aux données de validité des permis de conduire pour les entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises s’apprête à changer. Un arrêté...
Par un arrêté paru au journal officiel du 5 mars 2026, le ministre du travail a (enfin) étendu les stipulations de l’accord du 19 décembre 2024 portant refonte globale de la convention collectiv...
Un arrêté publié ce jour au Journal Officiel [8 mars 2026] entérine la prolongation des dérogations relatives à l’encadrement des promotions en volume pour certaines denrées alimentaires spécifi...
Dans le tumulte du quotidien des soins, l’agressivité est souvent le « non-dit » qui use les corps et les esprits. Qu’il s’agisse d’une insulte lancée par un résident désorienté en EHPAD ou d’un...
Dans une décision rendue hier [6 mars 2026], le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les syndicats de radi...
Les partenaires sociaux de la branche de la librairie (IDCC 3013) ont scellé un nouvel accord sur les salaires minima et l’ancienneté. Dans un contexte de fragilité économique pour les libraires indép...
Publié ce 7 mars au Journal Officiel, le décret n° 2026-168 vient confirmer le tournant pris par le gouvernement : la fin du soutien massif et uniforme à l’alternance. Si une « aide exceptionnel...
Le Journal officiel de ce 7 mars 2026 publie un arrêté majeur qui modernise l’organisation des Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR). Entre simplification administrative, déma...
Le monde agricole change. L’époque où il fallait impérativement hériter de dizaines d’hectares de monoculture pour espérer en vivre semble s’essouffler. Aujourd’hui, une nouvelle garde de ...
C’est le monde à l’envers. Un notaire, soucieux de la sécurité juridique d’une vente de locaux commerciaux, se retrouve devant les juges pour excès de prudence. Sa faute ? Avoir décidé de purger le dr...
