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Publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-704 et son arrêté d’application ajustent les règles d’affectation des internes en phase de consolidation pour le diplôme d...
Victoire définitive pour la montagne de Lure : le Conseil d’État a bloqué le projet photovoltaïque d’Ongles ! Dans sa décision rendu le 31 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé ...
C’est officiel : l’Avenant n°75/2026 vient d’être étendu par arrêté ministériel. À partir du 1er août 2026, l’ensemble des salariés de la branche BAD bénéficie d’une augmentation de 11 points de coeff...
Publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-703 du 30 juillet modifie le cadre réglementaire de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans...
Publié au Journal officiel ce 1ᵉʳ août 2026, l’arrêté du 31 juillet 2026 précise les règles d’attribution de la compensation financière versée aux officines formant des étudiants du Diplôm...
Suite à un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel du 22 juillet 2026, est rendue obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires minima adoptée par les partenaires sociau...
Dans sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le critère restrictif d’accès à l’exonération de cotisation foncière ...
