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Dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) de ce 12 août 2026, l’administration fiscale vient de mettre à jour ses commentaires officiels sur les conditions et modalités à respecte...
La loi de finances pour 2026 a ajouté un nouvel article au code général des impôts (CGI), ouvrant la possibilité aux communes d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les loc...
Moins de flou, plus de cohérence européenne et une priorité absolue accordée à la fin des énergies fossiles. C’est en résumé l’esprit du nouvel arrêté publié aujourd’hui, 13 août 202...
Le Journal officiel vient de publier ce 12 août 2026, une mesure très attendue qui redéfinit le cadre réglementaire des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), avec ...
Du terrain à la reconversion, la fiscalité des rugbymen professionnels fait peau neuve en 2026. Cotisations déductibles, impôts ajustés à la sortie : le cadre est désormais clairement fixé pour prépar...
Publié au Journal officiel de ce 12 août 2026, un arrêté modifie le dispositif d’aide aux exploitations agricoles en difficulté, en alignant les plafonds financiers sur les nouveaux critères rég...
En l’espace de deux jours, le Journal officiel a publié deux textes majeurs fixant le mode d’emploi et le périmètre d’application du Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ...
C’est un soulagement pour les professionnels du secteur : l’arrêté du 11 août 2026 vient officiellement de repousser la date limite de mise en conformité pour la pratique de l’épilat...
Bonne nouvelle pour les vignerons de la Champagne : pour les prochaines vendanges, ils vont pouvoir acheter trois fois plus de raisin à leurs voisins sans risquer d’implications fiscales complex...
Bonne nouvelle pour les agents de l’aviation civile : le Conseil d’État vient de déclarer illégale la baisse de 50 % imposée sur leurs frais de repas de mission lorsqu’ils ont accès ...
Fin du flou artistique sur le report des congés dans le secteur public ! En application du droit européen, un nouveau décret impose désormais aux administrations des règles du jeu enfin claires : noti...
Un nouveau règlement européen publié ce 11 août 2026 établit de nouvelles exigences strictes pour la pesée et le contrôle des produits de la pêche. L’objectif : garantir la traçabilité des captu...
Publiés au Journal officiel du 11 août 2026, deux décrets et un arrêté datés du 9 viennent encadrer l’expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Ce paquet réglem...
Publié au Journal officiel du 11 août 2026, un arrêté du ministre de la santé encadre la formation spécifique indispensable aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) pour la réalisation de Tests rapide...
Publié au Journal Officiel de ce 11 août 2026, le décret n° 2026-764 marque une étape décisive dans la réglementation du transport public particulier de personnes (VTC et véhicules à 2 ou 3 roues). Ce...
La loi de finances pour 2026 a créé un nouvel avantage fiscal visant à alléger les charges des exploitations à travers un soutien financier direct à la mécanisation mutualisée. Le Bulletin Officiel de...
Si vous vivez avec un chien ou un chat, si vous envisagez d’en adopter un, ou si vous êtes éleveur, vendeur ou responsable d’un chenil ou d’un refuge, sachez qu’une petite révo...
Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 marque un tournant majeur dans la politique d’information et de transparence du secteur médico-social. Pris pour l&rsquo...
Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026, publié au Journal officiel de ce 9 août, fixe les modalités d’application de la mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 202...
Un nouveau pas vient d’être franchi pour le soutien à la presse de proximité. Le Décret n° 2026-761 paru ce 9 août 2026, prolonge à nouveau l’aide au pluralisme de la presse périodique rég...
Les professionnels du diagnostic immobilier et de la prévention des risques de saturnisme vont devoir adapter leurs pratiques d’ici le 1ᵉʳ avril 2027. Deux arrêtés publiés au Journal officiel de...
Un arrêté attendu depuis de nombreuses années vient de paraître ce dimanche 9 août au Journal Officiel. Il modifie la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux IHTS dans la Fonction Publique Ho...
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 août 2026 fixe les nouvelles règles de sélection professionnelle et les modalités de fonctionnement de la commission d’accès pour la liste d’aptit...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 9 août 2026 apportent d’importantes modifications à l’encadrement de la formation et de l’évaluation des ostéopathes animaliers non-vétéri...
Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-753 précise les modalités d’application de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, lui-même issu de la loi du 13 ...
Un arrêté publié au Journal officiel du 7 août 2026 vient moderniser et ajuster le cadre réglementaire relatif à la formation médicale des personnels embarqués. Ce texte apporte des assouplissements c...
Le décret n° 2026-745 paru au Journal Officiel du 7 août 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de la loi de finances pour 2026 concernant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce te...
Un nouveau décret publié au Journal Officiel du 7 août 2026 apporte une excellente nouvelle aux propriétaires de moulins et d’anciennes usines hydrauliques. Désormais, l’Administration ne ...
Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 modernise en profondeur le droit français de l’arbitrage interne et international dans le code de procédure civile. Applicable dè...
Publié ce vendredi 7 août 2026 au Journal Officiel, un nouvel arrêté élargit la dérogation exceptionnelle aux règles d’interdiction de circulation routière pour les véhicules de transport de marchandi...
L’exception à la règle, c’est vous ! Si les entreprises et professions libérales peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs impôts l’amortissement d’un « fonds commer...
Publié au Journal officiel de ce jeudi 6 août 2026, et pris en application de l’article 10 de la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, le décret n° 2026-739 adapte le régime du Diagnostic ...
Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-732 apporte plusieurs ajustements techniques et organisationnels au Code des transports. Entré en vigueur le 5 août, ce texte vise à modern...
Publié au Journal officiel de l’Union européenne ce 6 août 2026, le règlement délégué (UE) 2026/1160 apporte un ballon d’oxygène très attendu à la viticulture européenne. La Commission eur...
Alors que les besoins d’accompagnement des personnes vulnérables augmentent avec le vieillissement de la population, la publication d’une lettre de mission conjointe des inspections générales (IGAS, I...
Publié au Journal officiel le 5 août 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, le décret n° 2026-735 ajuste le cadre réglementaire des Garanties d’Origine (GO) de biogaz. Si une grande partie d...
Un arrêté et un avis de concours paru au J.O. du 5 août 2026 officialisent le lancement de la campagne de recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects pour l’année 2027. Ce recrut...
Publié au Journal officiel de ce 4 août 2026, le décret n° 2026-731 modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique applicables aux Établissements et Services d’Accueil du Jeune Enfant (EA...
Le décret n° 2026-730 du 1er août 2026, publié ce 4 août, aligne le droit national sur les exigences européennes et dote l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (AN...
Par une décision rendue le 3 août 2026 (n° 506794), le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025. Attaqué par le syndicat Mouvement pour l’avenir des c...
La récente réforme du sport professionnel modifie en profondeur l’exercice de l’activité d’intermédiation sportive pour les avocats. En s’attaquant au cumul entre la profession...
Publiée au Journal officiel de ce 4 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, modifie en profondeur le cadre juridique de l&...
Publiée au Journal officiel du 4 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel refonde en profondeur le cadre juridique du sport ...
Le Journal Officiel publie aujourd’hui 5 août 2026 le décret n° 2026-729 du 1er août, qui instituent des amendes en cas d’infraction aux interdictions de vente de chiens et de chats en ani...
Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août concrétise le volet réglementaire de la simplification du droit de l’urbanisme. Pris en application de la loi n° 2025...
Publié au Journal Officiel du 10 juillet 2026, un arrêté du ministère du travail rend obligatoires les dispositions de l’accord salarial du 10 février 2026. L’ensemble des commerces d’alimentation gén...
Adopté en application des ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025, le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 précise les modalités d’application de la réforme du crédit à la consommation. ...
Aujourd’hui, 2 août 2026, marque l’échéance majeure du calendrier de l’Union européenne : l’entrée en application générale du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (I...
Le Journal officiel de ce dimanche 2 août 2026 marque un tournant structurant pour la profession vétérinaire. À travers un ensemble de quatre arrêtés ministériels, le gouvernement refond le cadre de l...
La publication du décret n° 2026-724 [J.O. du 2 août 2026] marque un tournant majeur dans la surveillance douanière du fret. En abrogeant le décret de 2016 relatif au fichier AREX, ce texte élargit co...
Publié au Journal officiel du 2 août 2026, l’arrêté du 27 juillet 2026 fait évoluer les règles de délivrance du certificat de formation avancée pour le service à bord des navires soumis au recue...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 août 2026 modifie la réglementation relative à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pour encadrer une pratique courante ma...
Un arrêté publié ce 2 août 2026 fixe les modalités pratiques du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ap...
Un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel de ce 31 juillet 2026 rend obligatoire, à compter de ce 1er août, l’accord salarial signé le 27 mai 2026 au sein de la branche des pres...
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2026 (n° 504266), le Conseil d’État tranche une question récurrente du droit de l’environnement : lorsqu’un développeur souhaite agrandir un parc éo...
