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Peut-on ordonner l’euthanasie d’un animal agressif malgré l’opposition de ses maîtres ? C’est la question brutale, mais juridiquement complexe, à laquelle le Conseil d’État a répondu dans une or...
Par un arrêt rendu ce 2 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser l’assiette de calcul des émoluments du notaire commis pour un partage judiciaire. Elle réaff...
Le Parlement européen et le Conseil ont franchi une étape historique avec la publication de la Directive (UE) 2026/799. Ce texte, paru au Journal Officiel de ce 1er avril 2026, harmonise des pans enti...
Par une décision du 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse. En cause : l’obligation pour un tribunal de surseoir ...
Publiés au Journal officiel de ce 31 mars 2026, deux décrets majeurs viennent parachever l’arsenal législatif de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Dès dem...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, ce lundi 30 mars 2026, le texte intégral du nouveau règlement européen codifié encadrant la protection des dessins ou modèles au sein de l’Uni...
Par sa décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC relative à la composition pénale (art. 41-2 CPP), vient de rendre un arbitrage majeur. Si les Sages valident la confo...
Signé le 22 janvier 2026, l’accord de branche sur les aménagements de fin de carrière marque une étape décisive pour le notariat français. Face au vieillissement des effectifs (15 % des salariés ont p...
Le duel judiciaire qui oppose le Conseil National des Barreaux (CNB) aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) vient de connaître un tournant majeur. Par une décision du 23 mars 2026, le Conseil d...
Par un arrêt de section publié au Bulletin le 19 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante pour la sécurité des procédures de préemption. Si la no...
Ce 18 mars 2026 marque une étape décisive pour l’institution judiciaire. Le Ministre de la justice, Gérald Darmanin, a officiellement déposé au Sénat son « Projet de loi sur la justice criminell...
Le décret n° 2026-188, paru au Journal Officiel de ce 19 mars, vient redéfinir les contours du métier d’agent de greffe affecté au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Entre éla...
Indemnisation indigente en commission de discipline, fiscalité sur les honoraires et « forfaits » abusifs en audition libre : trois questions écrites déposées le 10 mars 2026 par la députée Nathalie D...
Par sa décision rendue hier [13 mars 2026], le Conseil d’État vient de parachever l’édifice complexe de la réforme de la formation professionnelle des avocats. Si la Haute Juridiction valide la ...
Pour tout avocat, la clause de résultat est la juste contrepartie de l’aléa judiciaire assumé aux côtés du client. Cependant, l’affaire sur laquelle s’est prononcée la Cour de cassation hier [12...
Dans un arrêt de ce 12 mars 2026 (n° 24-15.950), la Cour de cassation contredit la Cour d’appel en rappelant que l’aide juridictionnelle totale exclut toute facturation au client pour les ...
Rémunération d’un gérant de SARL, durée d’un pacte d’associés, conséquence du défaut de CAC sur la validité des AGE, ou encore périmètre de la garantie d’éviction… la cha...
C’est le monde à l’envers. Un notaire, soucieux de la sécurité juridique d’une vente de locaux commerciaux, se retrouve devant les juges pour excès de prudence. Sa faute ? Avoir décidé de purger le dr...
Par une décision du 5 mars 2026, publiée le 6, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché un débat brûlant : celui de l’instauration d’une contribution pour accéder au nouveau Tribunal des activit...
Par un arrêt de principe rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de graver dans le marbre une protection absolue pour les échanges entre un client et son conseil. Dés...
Notaires, commissaires et huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires, ceci vous concerne… En ce 28 février 2026, quatre arr...
Le régime de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, est souvent perçu par les praticiens comme le maquis du droit patrimonial. Entre le principe de l’unanimité ...
C’est une petite révolution pour le droit des affaires en France. La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, parue ce matin au Journal Officiel, vient combler un vide juridique historique en créant la « c...
Douze ans après l’abrogation de la fameuse et tant décriée taxe de 35 €, la Loi de Finances pour 2026 ressuscite la contribution pour l’aide juridique (CAJ) en la portant à 50 €. Pour les pratic...
Le cri d’alarme auprès du Gouvernement est lancé par de nombreux députés depuis plusieurs mois : la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) s’essouffle. Alors que le nom...
Un tournant vert pour la robe noire. La décision du Conseil National des Barreaux (CNB), publiée au journal officiel de ce jour (18 février 2026), élargit le champ d’expertise de la profession :...
Le Journal officiel du 17 février 2026 a publié le décret n° 2026-96, marquant un tournant dans la gestion du recouvrement de créances et la dématérialisation des actes de procédure. Rapidité et numér...
Publié au Journal Officiel de ce 15 février 2026, le décret n° 2026-94 marque une étape décisive dans la modernisation des relations entre les sociétés commerciales et leurs actionnaires. Entre généra...
La CNBF a publié ses nouveaux barèmes de retraite et invalidité décès pour 2026. Si la structure globale des prélèvements reste familière, l’année 2026 marque néanmoins un tournant, notamment av...
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au journal officiel du vendredi 13, marque un tournant dans la politique de résolution amiable des différends en France. En séparant la gestion des cont...
Derrière sa réponse ministérielle publiée le 10 février 2026, le message du ministre de l’Économie est sans appel : malgré les protestations du Conseil National des Barreaux (CNB), aucun retour en arr...
Dans une série de 3 arrêts rendus ce jour, 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dressé un panorama complet de la rigueur attendue dans la vie des affaires. De la validité ...
Par un arrêt du 11 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision de principe majeure concernant la discipline des notaires. Elle clarifie les conditions...
Par une décision rendue le 6 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM) visant une circulaire du Garde des Sceaux. L’enjeu ? La possibilité de module...
Par un arrêt remarqué du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de réaffirmer un principe fondamental du droit de la signification : le commissaire de justice n&rsquo...
La CNBF vient de dévoiler les nouveaux tarifs des cotisations de retraite des avocats salariés pour l’exercice 2026. Si la structure des prélèvements reste fidèle aux années précédentes, on note une r...
Bien qu’elle s’adresse directement aux avocats, notre sélection de la semaine parmi les nouveaux livres professionnels ne traite pas de droit, mais de stratégie, de modèle économique, voir...
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des charges en matière de baux commerciaux. La Haute juridiction rap...
Le Journal Officiel de ce 31 janvier 2026 officialise les conditions de contribution des notaires à leur garantie collective pour l’année en cours. Si les mécanismes de solidarité en faveur des ...
Par une décision marquante du 28 janvier 2026, la Cour de cassation vient de clarifier les critères de la dispense de formation et de diplôme (prévue par l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991...
Par une décision rendue ce 27 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) ne peuvent prétendre à un...
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un avocat, initialement désigné au titre de l’aide juridictionnelle (AJ), pe...
Par un arrêt rendu ce jeudi 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une précision fondamentale sur le régime de prescription des honoraires d’a...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur la validité des honoraires d’avocat. Même lorsqu’ils sont actés par une reconnaissance de dette deva...
Dans un arrêt rendu ce 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une solution de principe majeure : le notaire, en raison de ses fonctions de délégataire de l’autorité publique, tombe sous le cou...
C’est la fin d’un « serpent de mer » législatif qui durait depuis plus de trente ans. Le 14 janvier 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi portée par le député Je...
Les partenaires sociaux de la branche du notariat (IDCC 2205) ont conclu l’avenant n° 62 le 16 octobre 2025, actant une hausse significative de la valeur du point et des salaires minima hiérarch...
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle rappelle que les dérogations aux règles de compétence territoriale sont d’interprétation stricte. Le seul lien matrimonial entre une prévenue et ...
Le Journal Officiel de ce jour, 10 janvier 2026, publie un décret et un arrêté créant une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires. Ce label vise à sécuriser le traiteme...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, entérine une règle stricte pour les cabinets d’avocats : l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) f...
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Versailles concernant un litige opposant un joueur de football p...
Le décret n° 2025-1255, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, vient ajuster les modalités de recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) garantie. Ce texte modifie le décret du 28 décembre ...
Publié au Journal officiel ce 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1379 marque une étape importante dans l’organisation de la profession notariale. En modifiant les textes historiques de 1934, 19...
Le décret n° 2025-1273, publié le 24 décembre dernier, vient rompre avec le rythme effréné des révisions de cartes imposé depuis la loi Macron de 2015. Analyse d’une réforme qui privilégie désor...
Par une décision rendue le 12 décembre 2025, le Conseil d’État a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant les modalités d&...
