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Suite à la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 16 avril 2026, l’Avenant n° 10 à la convention collective nationale des employés, techniciens et ...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance i...
Publié au Journal officiel ce 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 vient réformer la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce texte s’insc...
Un arrêté de novembre 2023 durcissant les normes d’exposition aux rayonnements ionisants fait trembler le secteur du tourisme patrimonial souterrain français. Entre impératifs de santé publique, réali...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et...
Publié ce 17 juillet 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, un règlement d’exécution de la Commission actualise la liste des méthodes d’étourdissement et de mise à mort autorisées au se...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet 2026 vient préciser les conditions d’éligibilité des pompes à chaleur (PAC) air/air au taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de...
Par une décision rendue le 16 juillet 2026 (n° 498533), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a prononcé l’annulation des commentaires administratifs de la direction générale des f...
C’est un texte court mais aux conséquences lourdes pour l’industrie des boissons alcoolisées. Publié au Journal Officiel de ce vendredi 17 juillet 2026, l’arrêté du 25 juin 2026 scelle définitiv...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, du concours professionnel destiné au recrutement de magistrats des premier et deuxiè...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 vient bousculer la réglementation applicable aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH). En modifiant l’article GH 37 du règlement de ...
Par une décision récente de ce 15 juillet 2026, le Conseil d’État a prononcé l’annulation du décret du 2 mai 2025 encadrant les aides publiques au renouvellement des forêts. Saisie par l’a...
Un arrêté du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 16 juillet, apporte d’importantes modifications à l’arrêté du 13 avril 2022 qui régit la qualification et la formation des person...
Par une décision majeure rendue le 15 juillet 2026, la haute juridiction administrative a donné raison à la Ville de Paris face à l’Association des commerçants accueillants (ACA). Le Conseil d&r...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [16/07/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal req...
C’est un arbitrage crucial pour le droit de l’urbanisme et la préservation du patrimoine local qui vient d’être rendu. Le 13 juillet 2026, le Conseil d’État a définitivement tranché ...
L’arbitrage est définitif. Interpellé par la députée Violette Spillebout sur l’inquiétude des architectes face à la réforme des marchés publics, le Gouvernement a confirmé le maintien du relèvement du...
Face aux vives inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) et au rejet du recours du Collectif Inter-Blocs par le Conseil d’État, le ministère de la Santé clarifi...
Un arrêté publié au Journal officiel ce mardi 14 juillet 2026 vient modifier en profondeur l’encadrement de l’effarouchement de l’ours brun dans le massif pyrénéen. Face à une pression de ...
Un nouveau dispositif de soutien vient d’être mis en place pour les professionnels du transport fluvial en Guyane. Publié au Journal officiel ce 14 juillet 2026, le décret n° 2026-632 instaure u...
Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (JOCE du 13 juillet 2026) dans l’affaire C-483/24 (ALDI) redéfinit les règles du jeu pour l’ensemble de la chaîne de distribution et d...
Par un arrêté publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, le ministère du travail a rendu obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche des collaborateurs salariés des entreprises d’...
L’été 2026 marque un tournant historique pour la sécurité des infrastructures maritimes françaises. En l’espace de quelques semaines, le cadre réglementaire de la sûreté portuaire a été modernisé en p...
Publiée au Journal officiel de ce 14 juillet 2026, la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 bouleverse le formalisme et la pratique de l’assistance éducative en modifiant en profondeur l’arti...
Le Journal officiel du 10 juillet 2026 a publié trois arrêtés ministériels datés du 30 juin. Sous une apparence purement technique, ces textes harmonisent, simplifient et adaptent les conditions d&rsq...
Nouveau coup de projecteur sur la filière du chanvre en France. Le 10 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence du plan national de contrôle visa...
Publiés au Journal Officiel du 10 juillet 2026, le décret n° 2026-611 et un arrêté ministériel d’application datés du 9 viennent réformer les modalités d’accès au droit d’exercice compléme...
Publié au Journal officiel le 10 juillet 2026, le décret n° 2026-616 encadre le déploiement expérimental de caméras piétons pour les conducteurs de transports collectifs. Prévu pour durer jusqu’en jui...
Un nouveau pas vient d’être franchi dans le chantier de la simplification des normes agricoles. Publié au Journal officiel le 10 juillet 2026, le décret n° 2026-608 du 9 juillet vient alléger le...
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions adm...
Le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce lundi 13 juillet 2026, marque une évolution réglementaire importante pour l’exercice de l’orthophonie en France. ...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 9 juillet 2026 deux arrêts importants (publiés au Bulletin) qui viennent clarifier les règles du jeu en matière de gestion de copro...
Un nouvel arrêté, paru au Journal officiel ce jeudi 9 juillet 2026, marque une évolution importante dans le financement de la sécurité sanitaire de l’élevage en France. Le texte, daté du 3 juill...
Publiée au Journal officiel de ce jeudi 9 juillet 2026, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile introduit un arsenal juridique...
8 juillet 2026 — La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu ce jour un arrêt (n° 391 F-B, pourvoi n° 25-11.097) publié au Bulletin, précisant l’étendue des ...
Un décret publié au Journal officiel ce mercredi 8 juillet 2026 marque une évolution importante dans le champ de compétences des pédicures-podologues en France. Il autorise officiellement à recourir à...
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 juillet 2026, officialise l’ouverture des procédures de recrutement pour l’accès au corps de haut niveau des Architectes et Urbanistes de l’État (...
Un nouvel avenant relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts fixe la trajectoire de rémunération pour l’année 2027 au sein de la branche des organismes de formation. Entre revalori...
Le feuilleton de la flexibilité administrative avance d’un grand pas pour le monde agricole. Ce mardi 7 juillet 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-595, signé la veille. Son obj...
Paru le 7 juillet 2026, le décret n° 2026-596 vient moderniser et adapter les contrats types de location (nus, meublés et colocations à bail unique) qui servent de modèle obligatoire pour les résidenc...
Le 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui viennent réaffirmer la nature impérative et protectrice du statut des baux ruraux. Qu’il s’agisse de la q...
Parue au Journal Officiel du 7 juillet 2026, une décision du Conseil national des barreaux (CNB) en date du 10 avril dernier vient modifier le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d&rsq...
Dans le commerce international, il est fréquent qu’une marchandise soit vendue plusieurs fois d’affilée alors qu’elle est en route vers sa destination finale hors de l’Union européenne (UE). Ces opéra...
Face à la pénurie chronique de main-d’œuvre, de nombreux restaurateurs ont trouvé la parade : mobiliser en quelques clics des micro-entrepreneurs via des plateformes de mise en relation. Mais le...
Par une décision du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’interdiction pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit dans un État ...
Publié au Journal Officiel de ce 4 juillet 2026, le décret n° 2026-591 acte le lancement d’un deuxième dispositif d’aides directes au véhicule pour les transporteurs routiers. Si la structure globale ...
Même si un salarié signe de son plein gré un avenant à son contrat de travail et ne formule aucune réclamation pendant 18 ans, son employeur ne peut pas amputer son droit au repos hebdomadaire. C’est ...
Le 1er juillet 2026 restera une date marquante pour le droit des transports routiers. Par deux arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier des règles du jeu cruciales : l&rsqu...
Par une décision rendue le 30 juin 2026 (N° 501142), le Conseil d’État est venu préciser les règles du jeu disciplinaire pour les vétérinaires européens exerçant de manière temporaire en France. Si la...
Paru au Journal Officiel ce jeudi 2 juillet 2026, un arrêté d’envergure vient refondre en profondeur les règles de sûreté portuaire au sein du Code des transports. Nouvelles définitions, virage techno...
Un décret paru le 1er juillet 2026 au Journal officiel encadre de manière très stricte et numérique la procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) et la Cour d...
Paru au Journal officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-583 du 26 juin introduit plusieurs ajustements techniques et procéduraux au sein du code du patrimoine. Ce texte vise principalement ...
Publié au Journal Officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-577 vient reconduire la bouffée d’oxygène accordée le mois dernier aux professionnels du BTP. Face à la persistance des prix élevés...
Publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-576 du 30 juin opère une refonte ciblée du Code de la propriété intellectuelle. Destiné à moderniser, simplifier et harmoniser les pro...
Parue le 18 juin 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, la décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission européenne a validé la demande de la France de maintenir ses restrictions stric...
