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Interpellé sur l’utilité d’un nouveau dispositif de formation à la non-discrimination, le Gouvernement maintient son cap. Une réponse ministérielle publiée le 12 mai 2026 confirme qu’un dé...
Une étape importante vient d’être franchie pour les salariés du secteur des jeux. Suite à la parution au Journal Officiel du 4 avril 2026, l’avenant n°2 du 7 janvier 2026 à la convention collective na...
Le 12 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui viennent apporter des précisions cruciales sur la procédure en matière de droit de la presse. Le premier concerne ...
Face aux tensions géopolitiques persistantes et aux risques de perturbations logistiques, la Commission européenne vient de publier une série d’orientations. Objectif : clarifier les règles de p...
Publié ce 12 mai 2026, ce nouveau Règlement européen impose une rigueur inédite dans le calcul et la communication des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les prestations de transport au sein...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Que vous soyez expert du droit, acteur de la santé, de l’immobilier ou du tourisme, ce bulletin décrypte les 24 actualités majeures qui impactent dire...
Face à une situation climatique critique, le gouvernement a publié ce 10 mai 2026 un arrêté d’urgence autorisant exceptionnellement la pulvérisation par drone dans les départements des Bouches-d...
Publié au Journal Officiel du 10 mai 2026, le décret n° 2026-356 vient apporter une bouffée d’oxygène aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Face à l’envolée des prix ...
L’investissement en résidence de tourisme est un pilier de l’hébergement en France, mais il a parfois souffert d’un manque de clarté sur les obligations des parties. Une proposition ...
Publié au Journal Officiel du 8 mai, le décret n° 2026-348 apporte des ajustements significatifs au Plan Stratégique National (PSN) de la Politique Agricole Commune (PAC). Entre simplification pour le...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié ce 8 mai 2026 la Directive (UE) 2026/1024, une réforme qui vient modifier en profondeur le cadre juridique des voyages à forfait (Directive 2015/2302...
Une étape décisive vient d’être franchie pour la filière robotique marine. L’arrêté du 16 avril 2026, publié ce 8 mai 2026, parachève le régime juridique des drones maritimes. Ce texte de 49 articles ...
C’est une question classique mais toujours délicate : un avocat peut-il réclamer des honoraires si le client soutient qu’il n’y a jamais eu de contrat (mandat) entre eux ? Si le juge des honoraires es...
C’est une victoire pour la profession. Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation vient de confirmer qu’un acquéreur qui tente de « court-circuiter » l’agent immobilier après une vi...
L’actualité sociale du secteur des commerces de quincaillerie et fournitures industrielles (IDCC 3243) est marquée par une mise à jour importante. Suite à l’arrêté du 8 avril 2026, les nou...
Ce 6 mai 2026, la Commission d’enrichissement de la langue française a franchi une nouvelle étape dans la modernisation du vocabulaire scientifique national. Par un communiqué paru au Journal Officiel...
Dans une décision rendue le 6 mai 2026, le Conseil d’État a annulé un jugement du tribunal administratif d’Amiens concernant la valeur locative d’un entrepôt logistique. Au cœur du litige : l’applicat...
Une proposition de loi, qui vient d’être déposée au Sénat, a pour ambition de « dépoussiérer » le cadre juridique du secteur du tourisme (qui n’a pas changé depuis près de 20 ans). Plusieu...
Par un arrêt de principe rendu le 6 mai 2026 (n° 25-12.049), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de sanctuariser le rôle de la Commission Arbitrale des Journalistes (CAJ). En jugeant que ...
STRASBOURG – Ce 6 mai 2026 marque un tournant historique pour l’économie bleue européenne. La résolution sur la décarbonation et la modernisation du secteur de la pêche, publiée ce matin au Jour...
C’est une étape décisive pour les 60 000 infirmier(e)s libéraux de France. L’arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel, approuve officiellement l’avenant n° 11 à la convention nationale. Signé ...
Publié au Journal Officiel le 5 mai 2026, le décret n° 2026-337 marque un tournant majeur pour la liberté d’expression en France. En transposant la directive européenne 2024/1069, le gouvernement dote...
Face à la montée en puissance des planificateurs de voyages sur les réseaux sociaux, plusieurs députés ont alerté le Gouvernement sur une possible concurrence déloyale. La réponse ministérielle du 5 m...
Le 4 mai 2026 marque une étape décisive pour le marché unique de la santé. Avec la publication du Règlement d’exécution (UE) 2026/977, la Commission européenne impose des règles de transparence et de ...
Le nombre de postes ouverts pour les recrutements d’auditeurs de justice à l’École nationale de la magistrature (ENM) est fixé pour cette année. Si le volume global de recrutement reste important, l&r...
Publiés au Journal officiel du mardi 5 mai 2026, trois arrêtés datés d’avril et mai 2026 viennent modifier les conditions de délivrance des brevets d’officiers supérieurs et, plus largemen...
Le paysage de la location de courte durée en France s’apprête à vivre un tournant majeur. Suite à la loi de 2024 et à ses décrets d’application, une nouvelle obligation réglementaire entre...
Publié ce 5 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-340 vient dépoussiérer les procédures d’immatriculation et de modification des sociétés en France. Si le texte aborde des sujets techn...
Le ministère du travail vient d’officialiser l’extension de l’avenant n° 8-p à la convention collective de la branche poissonnerie. Cette décision rend désormais obligatoires les nou...
Par une décision du 30 avril 2026 (n° 509749, 509821), le Conseil d’État a ordonné le renvoi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du I de l’article L. 621-1...
Le Journal officiel de l’Union européenne publie ce matin [4 mai 2026] un nouveau Règlement délégué, une étape technique mais cruciale dans la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergéti...
C’est une décision qui va obliger le Conseil National de l’Ordre (CNOMK) à revoir ses calculs. Saisi par plusieurs SELARL et SPFPL de kinés, le Conseil d’État vient d’annuler la délibération fix...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. La semaine qui s’achève ne restera pas seulement celle du traditionnel muguet, mais bien celle d’une accélération réglementaire sans précédent. ...
Le Journal Officiel de ce dimanche 3 mai 2026 marque une étape historique pour la filière des gaz fluorés en France. Avec la publication simultanée de trois arrêtés (Incendie, Solvants et Commutation ...
C’est un serpent de mer qui vient de refaire surface au Palais du Luxembourg. Le 30 avril 2026, une réponse ministérielle est venue apporter un éclairage nouveau sur la situation des architectes...
Après les annonces du Premier ministre, le texte du projet de loi déposé le 29 avril 2026 au Sénat vient fixer le cadre juridique précis de la dérogation pour les boulangers et fleuristes. Entre rumeu...
Par une décision rendue ce 30 avril, le Conseil constitutionnel a apporté une précision majeure au régime de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé (MDED). Si le paragraphe IV...
Ce samedi 2 mai 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-334, instaurant l’aide financière exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour l’achat de gazole non routier (GNR). Desti...
Publié ce 2 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-333 vient acter la mise en place d’une aide ponctuelle baptisée « indemnité carburant » ou « indemnité gros rouleurs ». Destinée aux actifs ...
