Par une ordonnance rendue le 6 janvier 2026, le Conseil d’État a validé l’arrêt de la cotisation interprofessionnelle destinée au financement de l’ovo-sexage. Malgré l’opposition des distributeurs, la suppression de ce dispo...
Le Journal Officiel publie ce 8 janvier 2026 le décret n° 2026-7, qui transpose dans le droit national les exigences de sécurité et de conformité issues du nouveau règlement européen (UE) 2024/3110. Une mise à jour capitale pour l...
Le Journal Officiel de ce 8 janvier 2026 publie l’arrêté fixant les restrictions complémentaires de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Entre sommets enneigés et chassés-croisés estiv...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, entérine une règle stricte pour les cabinets d’avocats : l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) ferme définitivement la porte a...
Par une décision rendue le 7 janvier 2026, la Cour de cassation vient sécuriser la position des employeurs face aux agents de sécurité ne disposant plus d’une carte professionnelle valide. La Haute Juridiction confirme que l’absen...
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de preuve en matière de responsabilité civile des opérateurs de voyage. Lorsqu’un dommage survient pendant un séjour, c’est au...
C’est voté ! Selon l’article 67 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, qui vient d’être publiée au Journal Officiel, de nouvelles prérogatives seront accordées aux podo-orthésistes, aux orthoprothésistes ...
Un arrêté important vient d’être publié au Journal officiel ce mercredi 7 janvier 2026. Il impose une suspension immédiate de l’importation et de la distribution de denrées alimentaires contenant des résidus de pesticides interdits au sein de l...
Paru au Journal Officiel de ce 6 janvier 2026, un décret transforme en profondeur le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP). Ce dispositif, qui permet aux étudiants en santé de percevoir une allocation mensuelle en contrepartie d’u...
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Versailles concernant un litige opposant un joueur de football professionnel et sa société de gestion d’imag...
Par une décision rendue le 31 décembre 2025, le Conseil d’État a suspendu l’autorisation d’exercer d’une kinésithérapeute diplômée à Malte. Cette décision clarifie les exigences de vérification des compétences pour les autorités préfectorales et renf...
La fin d’une lourdeur administrative attendue : un arrêté paru au Journal Officiel du 31 décembre 2025, entré en vigueur ce 1er janvier 2026, supprime l’obligation de jaugeage systématique lors des vérifications périodiques pour les réser...
20 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un arrêté du 16 décembre 2025, publié au Journal Officiel du 23 décembre, les statuts de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC) ont fait l’objet d’importantes modification...
La fin d’année 2025 est marquée par une évolution majeure du droit de la commande publique. Deux décrets publiés le 29 décembre, redéfinissent les règles du jeu pour les acheteurs et les entreprises. L’objectif est d’alléger les pro...
Vous êtes créateur de contenu, blogueur, ou vidéaste ? Le paysage de l’influence a radicalement changé. Pour vous aider à naviguer entre vos nouvelles obligations légales et vos droits, le ministère de l’Économie vient de publier la mise à jour 2026 ...
12 décembre 2025