Par une décision rendue le 6 février 2026, la plus haute juridiction administrative française a rappelé un principe fondamental de notre droit : nul ne peut être sanctionné sans avoir été informé de son droit de garder le silence....
La gastronomie française s’apprête-t-elle à vivre un séisme de transparence ? Le député Stéphane Viry (groupe LIOT) vient de déposé une proposition de loi qui pourrait radicalement changer la donne pour les restaurateurs et ...
Le Journal Officiel de ce samedi 7 février 2026 précise les règles du jeu pour la saison de pêche en Méditerranée. Deux arrêtés ministériels officialisent la répartition des quotas de capture pour deux espèces emblématiques : le t...
Une petite révolution dans le paysage de la biologie médicale française. Un nouvel arrêté, publié ce jour (7 février 2026), élargit considérablement les possibilités de réaliser des analyses biologiques en dehors des laboratoires ...
Publié au Journal Officiel du 7 février 2026, le décret n° 2026-62 vient moderniser le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Entre renforcement de la protection des victimes de violences et ajustements administratifs...
Par une décision rendue le 5 février 2026, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement des tarifs de l’intérim dans le...
Par un arrêt remarqué du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de réaffirmer un principe fondamental du droit de la signification : le commissaire de justice n’est pas tenu de vérifier l’identité de la p...
Par un arrêt marquant de ce 5 février 2026, la Cour de cassation vient de sécuriser les pratiques contractuelles des agences de recouvrement. En rejetant une vision trop rigide du Code des procédures civiles d’exécution, la Haute juridiction co...
Un publié ce 3 février 2026 marque une adaptation législative attendue. Suite à la création d’une sixième année de formation (instaurée par la loi du 25 janvier 2023), le texte précise désormais les conditions sous lesquelles les étudiant(e)s p...
Par une décision rendue le 30 janvier 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête de plusieurs praticiens hospitaliers (PH) qui réclamaient les mêmes avantages de retraite que les militaires et fonctionnaires pour leurs missions de secours héliportée...
Dans une réponse ministérielle publiée ce 3 février 2026, le Gouvernement clarifie les règles d’accès au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les locataires dont le contrat est déjà en cours. Entre obligation de transparence et réal...
C’est le rendez-vous réglementaire crucial pour les propriétaires engagés dans la location solidaire. Le Journal Officiel de ce 31 janvier 2026 publie l’arrêté fixant les modalités de calcul et les nouveaux plafonds de loyer pour le dispositif ...
A l’instar des services financiers, le secteur de l’assurance est également très touché par l’ordonnance et le décret publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026. Entre l’interdiction imminente du démarchage téléphonique non sollicit...
Le statut juridique de la corrida en France repose sur un équilibre fragile entre l’interdiction pénale générale et une exception géographique strictement délimitée. Une récente réponse ministérielle vient de clarifier un point crucial pour les organ...
C’est officiel. L’arrêté du 3 février 2026, publié au Journal Officiel du 7 février, donne une force exécutoire à l’échelle nationale aux nouveaux barèmes des frais de déplacement pour le secteur du transport routier. Ce qu’il faut reteni...
11 janvier 2026
L’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 via l’article 49-3 de la Constitution acte des évolutions importantes pour le secteur automobile professionnel. L’article 13 du texte redéfinit les leviers de la fiscalité verte, ent...
Un nouvel accord de branche, l’avenant n° 73, vient d’être signé par les partenaires sociaux de la restauration rapide (IDCC 1501). Son objectif est clair : supprimer les barrières d’ancienneté pour permettre à tous les salariés de bénéficier d...
Le secteur de la beauté est en pleine ébullition, mais derrière le succès fulgurant des « bars à ongles » se cache un débat juridique et sanitaire persistant. Un débat auquel le Gouvernement vient de prendre part à travers une réponse ministérielle p...
Déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026, une proposition de loi ambitieuse entend transformer nos bâtiments, de simples consommateurs d’énergie… à de véritables unités de production et de recyclage des ressources naturelles. Si ...
C’est une petite onde de choc dans le monde de la chimie et de l’environnement. Par un avis récent, la Commission d’enrichissement de la langue française a tranché : le sigle anglophone PFAS (perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances) doit désorm...
C’est l’aboutissement d’une enquête de plus d’un an. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/244, publié ce matin au Journal officiel de l’UE, instaure des droits antidumping définitifs sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pressi...
L’année 2026 s’ouvre sur un horizon toujours aussi sombre pour les exploitants de chambres d’hôtes. Entre la décision couperet du Conseil d’État du 13 janvier dernier, et le rejet d’un amendement salvateur dans le Budget 2026 ...
L’artisanat animalier (toilettage, éducation, pension) bénéficie d’une reconnaissance officielle depuis 2017. Pourtant, sur le terrain fiscal, l’accès à l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste un parcours du combattant. Un...
Publié au Journal officiel de ce 4 février 2026, un nouveau décret vient modifier les règles d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux par les grands prédateurs, notamment le loup. Entre durcissement des conditions d’accès aux aid...
Le paysage de l’enseignement et de la création musicale en France achève sa mue. Après le décret d’août 2025 (voir notre article), une nouvelle étape décisive est franchie aujourd’hui avec la parution d’un arrêté (J.O. du 30 janvier...
Un coup de massue pour la filière aérostatique. Dans une réponse ministérielle publiée ce 5 février 2026, le gouvernement acte une distinction stricte entre « transport » et « loisir ». Une décision qui expose les exploitants à des redressements fisc...
À l’occasion du salon Euromaritime ce 6 février 2026, le Gouvernement a réuni le Comité stratégique de filière (CSF) des industriels de la mer. Entre bilan du contrat de filière et annonces budgétaires concrètes, l’État dessine les contou...
