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Publié au Journal Officiel de ce samedi 23 mai 2026, le décret n° 2026-391 met en place un dispositif de soutien sur trois ans destiné aux entreprises industrielles asphyxiées par la nouvelle charge fiscale sur la consommation d&r...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce samedi 23 mai, officialise le lancement de la session 2026 du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC). Le calendrier de la session 2026 Le texte fixe...
Le Journal officiel de ce samedi 23 mai 2026 a publié le décret n° 2026-389 ainsi que deux arrêtés d’application. Ces textes introduisent deux nouveaux régimes indemnitaires au sein de la police nationale : une prime d&rsquo...
Le Journal Officiel publie ce samedi 23 mai 2026 l’arrêté fixant le cadre pratique et financier de la prise en charge de l’Activité Physique Adaptée (APA) pour les patients atteints de cancer. Ce texte vient concrétise...
Paru au Journal officiel de ce 23 mai 2026, le décret n° 2026-396 vient enfin stabiliser le statut de l’infirmier référent. Après le coup d’arrêt brutal infligé par le Conseil d’État l’été dernier, le texte précise les...
Publié au Journal Officiel du 17 avril 2026, le décret n° 2026-289 a instauré un dispositif de soutien direct pour les entreprises de transport routier. Objectif : compenser l’explosion des coûts du carburant liée aux tensions géo...
C’est une question qui taraude le monde du droit et qui trouve un écho particulier depuis quelques jours. Paru le 13 mai 2026, l’ouvrage de Bernard Trigallou, intitulé L’IMPACT DE L’IA SUR LES NOTAIRES : Mutation, risques et renaiss...
Dans une décision rendue hier [19 mai 2026], le Conseil d’État a mis fin à une bataille juridique de près de deux ans en rejetant le recours de la CGT et de sa Fédération des sociétés d’études. Les syndicats réclamaient l’annulation de l’arrêté...
Ce jeudi 21 mai 2026, le Journal officiel a publié l’avis d’approbation réglementaire de l’avenant n° 2 à la convention pharmaceutique. Signé le 7 avril 2026 par l’Uncam (Assurance Maladie), l’Unocam (Complémentaires) et...
L’Ordre des médecins ne peut pas interdire par principe qu’un médecin salarié touche une part variable supérieure à sa part fixe. Par une décision majeure rendue ce 19 mai 2026, le Conseil d’État vient de donner raison aux centres de sant...
Interpellé sur l’utilité d’un nouveau dispositif de formation à la non-discrimination, le Gouvernement maintient son cap. Une réponse ministérielle publiée le 12 mai 2026 confirme qu’un décret va prochainement imposer un module spécifique...
C’est une victoire pour la profession. Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation vient de confirmer qu’un acquéreur qui tente de « court-circuiter » l’agent immobilier après une visite engage sa responsabilité délictuelle. Même sa...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
Le décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instaure un nouveau cadre pour le soutien public à la distribution de la presse nationale au numéro. Ce texte, qui annule et remplace le précédent décret modifié de 2002, définit précisément qui peut bénéficier de...
Publié au Journal officiel le 16 mai 2026, l’arrêté d’extension de l’avenant n° 24 à la convention collective nationale des transports routiers vient officialiser la mise à jour des rémunérations conventionnelles pour le secteur du déménagement. Sala...
Pour faire face au « choc énergétique » et protéger le pouvoir d’achat, le ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé un plan de soutien ciblé destiné aux fonctionnaires et contractuels contraints d’utiliser leur véhicule. Reva...
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, la proposition de loi n° 2705 entend répondre à une crise profonde du secteur HCR. Porté par l’UMIH, ce texte ne se contente pas de promouvoir la qualité ; il vise ava...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 22 mai 2026 porte agrément de l’accord collectif du 19 mai 2026 relatif au partage de la valeur au sein de la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH), identifiée sous ...
Par une décision rendue publique ce jour [22 mai 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la procédure de déclaration de parcelle en ét...
11 mai 2026
Le Conseil constitutionnel a rendu hier soir [21 mai 2026], sa décision concernant la loi de simplification de la vie économique, dont il avait été saisi par plusieurs recours de députés. Les Sages ont prononcé la censure de nombreuses dispositions i...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence hum...
28 février 2026
Face aux tensions géopolitiques persistantes et aux risques de perturbations logistiques, la Commission européenne vient de publier une série d’orientations. Objectif : clarifier les règles de protection des voyageurs et soutenir la résilience ...
Une proposition de loi radicale vient d’être déposée au Sénat. Son objectif : interdire la reproduction, la vente et la publicité des animaux de compagnie dont la sélection génétique ou les critères esthétiques extrêmes provoquent des souffrances chr...
Parus au Journal officiel de ce jeudi 21 mai 2026, deux décrets viennent structurer le guichet unique d’accompagnement des futurs agriculteurs et des cédants. Au programme : un processus d’agrément rigoureux pour les structures de conseil...
Par une décision rendue ce 19 mai 2026, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir de contrôle des directeurs d’instituts ou d’écoles (comme les IUT) lors du recrutement des professeurs des universités. Si la loi leur accorde un dr...
C’est officiel depuis hier [17 mai 2026] ! Un arrêté publié au Journal Officiel rend obligatoire les nouvelles dispositions de l’avenant n°05 du 2 décembre 2025 à la Convention collective nationale des personnels des activités hippiques. Ce tex...
L’Administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application du renforcement du dispositif de « suramortissement » pour les investissements de verdissement des navires effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31...
